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Faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- Maladie professionnelle
- Katase
- il y a 7 mois
- Mis à jour le : 01/07/2024
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Bonjour, je souhaite faire une demande de reconnaissance professionnelle et ai quelques questions. J’ai été en arrêt à partir du 7 décembre 2021 jusqu’au mois de septembre 2022 où une inaptitude a été décidée. D'après un avocat, le délai est de 2 ans à partir de la rupture du contrat de travail. Est ce bon?Septembre 2022 est bien la date à mettre par le médecin traitant ? De plus, doit il mettre que c’est un certificat initial ou final? J’ai depuis septembre 2022 changé de travail où un temps partiel thérapeutique a du être mis en place et une hospitalisation de 3 mois. J’ai du quitter ce nouvel emploi en février 2024. J’ai trouvé un nouvel emploi depuis mars 2024, même si j’arrive à travailler, je suis toujours sous traitement lourd et sous suivit médical/psychiatrique. Est ce que le médecin traitant doit cocher dans le paragraphe “conclusions”?
Je vous remercie pour votre aide
Katase
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Bonjour Katase,
Je vous invite à prendre connaissance de ce topic indiquant comment faire une déclaration de maladie professionnelle.
La déclaration de maladie professionnelle reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :
- soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle la personne a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle,
- soit la date de cessation du paiement de ses indemnités pour maladie,
- soit la date de l’inscription de sa maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
C'est votre médecin qui devra indiquer sur le certificat médical initial la date réelle de première constatation médicale. Je vous invite donc à faire le point avec ce dernier.
Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) puis, que votre état de santé est stabilisé alors votre médecin pourra établir un certificat médical final afin de clôturer votre dossier.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Katase
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Voir le profilBonjour, merci beaucoup pour ces précieux éclaircissements. Pouvez-vous m'aider à comprendre une chose : si la date de l'arrêt ou de 1ère constatation est supérieure à 2 ans mais que la cessation des IJ est inférieure à 2 ans, cela signifie donc que la déclaration est toujours recevable ?
Merci d'avance
Katase
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Voir le profilBonjour,
Merci beaucoup pour vos précieux éclaircissements. Pouvez-vous m'aider à comprendre un point : si la date de l'arrêt ou de certificat médical est supérieure à 2 ans mais que la fin des IJ est de moins de 2 ans, cela signifie donc que la déclaration de MP est encore recevable ? Merci beaucoup pour vos conseils. Bonne journée
Mél
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Katase,
Si des indemnités en rapport avec la maladie ont été versées il y a moins de deux ans, vous pouvez faire demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. Le service médical vérifiera les conditions médicales.
Bonne journée.
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Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Maladie professionnelle
- Loladucinqzéro
- il y a environ 6 ans
- Mis à jour le : 15/04/2024
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Bonjour, j'ai une maladie liée à mon activité professionnelle, comment faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?Loladucinqzéro
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Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....
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Voir le profilBonjour Fresnay28,Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 4 mois pour instruire votre dossier.Si votre CPAM ne peut pas se prononcer sur le caractère... -
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Oceaneyes, Je me permets de répondre à vos questions point par point (à notre tour de vous donner de la lecture, tout aussi sérieuse) :Suite à la reconnaissance...
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Mél
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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