Quand et comment déclarer son congés paternité auprès de la CPMA?
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Bonjour sherrera,
Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chaque période.
La loi prévoit un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, si votre employeur l'exige vous devrez respecter cette formalité. Cependant, l'information peut se faire par lettre simple ou il peut même s'agir d'un accord oral.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai son employeur.
C'est à l'employeur de transmettre pour chaque période du congé paternité les dates de la période prise via l'attestation de salaire.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter ce topic relatif à l'indemnisation du congé paternité.
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Sabine a été sélectionné comme meilleur répondant
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