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Prise en charge frais accouchement visa D regroupement familial

Bonjour,
Étant étranger avec carte de séjour salarié, j'ai fait venir ma femme par regroupement familial. Elle a eu un visa D portant la mention carte sej à sollic. Comme elle était enceinte, je me suis rendu à la sécurité sociale pour l'affiliation, on m'a demandé d'apporter la preuve de validation en ligne qui ne s'applique pas à ce visa, du coup ils me disent qu'elle doit passer 3 mois sur le territoire pour pouvoir être affiliée. Sauf que l'accouchement avec lieu dans quelques semaines. L'assistante soc de l'hopital ditqu'elle relève de l'aide médicale soins urgents et que fallait pas m'inquiéter, tout allait être pris en charge. Puis on reçoit une facture plusieurs mois après de plus de 6k€ . Je retourne à la CPAM on me dit cette fois ci que j'avais droit à l'affiliation mais que c'était trop tard. L'assistante sociale me dit qu'ils n'avaient pas à refuser l'AME soins urgents et qu'elle allait soit avec sa hiérarchie qui lui a suggéré et valider cette demande. Puis on obtient une lettre d'annulation et d'arrêts des poursuites. Plus d'un an après on reçoit à nouveau la même facture nous disant que la facturation en AME soins urgents à été refusée par la CPAM. On est vraiment à bout car depuis le début on nous donne des infos incohérentes et on se retrouve à devoir une somme malgré le fait que travaille, paye des impôts et fait tout dans les.regles. Que me conseillez vous de faire pour résoudre ce problème qui depuis 2 ans me bouffe la santé ? Merci pour votre réponse.
Cdt

Cornuboscapitur

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Betty

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Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...

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Bonjour Cornuboscapitur,

Nous sommes navrés pour les difficultés que vous rencontrez.

Dans un premier temps, je vous recommande de prendre connaissance de ce topic relatif à l'affiliation à l'assurance maladie avec un visa D.

Ensuite, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie. Pour connaître les démarches, vous pouvez vous rendre sur cette page de notre ameli.fr "Comment saisir le médiateur ?".

Bonne journée.

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Betty
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Cornuboscapitur

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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le lien vers le topic que vous m'avez suggéré évoque des situations différentes et je n'ai pas de réponse claire. Sur le plan réglementaire que doivent faire les titulaires de visa D regroupement familial carte sej à solliciter , qui n'ont pas de rendez-vous pour demander la carte de séjour, dont la CPAM refuse l'affiliation et qui ont besoin de soins urgents?
Cordialement

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Cornuboscapitur
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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Cornuboscapitur,

Pour qu'un visa D soit recevable et accepté par l'Assurance Maladie pour justifier de la régularité de séjour et obtenir une ouverture de droits, il doit être validé sur le téléservice (mentionné dans le topic cité précédemment) en VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour) et porter la mention "vie privée et familiale".

Sans ce justificatif, l'ouverture de droits auprès de l'Assurance Maladie ne peut aboutir.

Tous les récépissés de demande ne sont pas systématiquement recevables. C'est l'arrêté du 10 mai 2017 qui fixe la liste des titres de séjour permettant de répondre à la condition de résidence stable et régulière.

L'aide médicale de l'État (AME) ne peut être accordée qu'après 3 mois de résidence ininterrompue sur le territoire, pour les personnes en situation irrégulière. Les soins urgents quant à eux, peuvent être accordés, à la demande des établissements hospitaliers, pour les personnes en situation irrégulière, présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois.

Comme précisé par notre expert Betty, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Bonne journée.

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Mél
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Cornuboscapitur

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Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai fait appel au médiateur qui a pris position pour la décision de la CPAM en disant qu'au moment des soins urgents son visa était encore valide. Il n'y a aucun texte qui parle de notre cas et même la CPAM ne justifie pas le refus de facturation AME soins urgents avec des textes de loi. L'assistante sociale a fait la demande et le service de facturation à demandé à la CPAM de mettre ça sous le compte des soins urgents mais ils ne veulent rien savoir. Ça veut dire que l'état couvre tout le monde sauf notre cas ? Ce qui est contradictoire avec les principes de la sécurité sociale, basé sur la solidarité. On veut aujourd'hui juste des réponses claires et fondées sur des textes réglementaires sans ambiguïté comme pour les autres situations. Est-ce possible de nous aider dans ce sens?

Cordialement

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Cornuboscapitur
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Fanny

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Bonjour Cornuboscapitur,

Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier et vérifier les raisons du refus d'affiliation pour votre conjointe.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Enfin, je vous précise que si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par votre CPAM, des voies de recours vous sont ouvertes et leurs modalités vous détaillées dans cet article issu de notre site ameli.fr "Comment contester une décision ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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Fanny
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Cornuboscapitur

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Bonjour,
Merci pour votre retour.
Ma question, pour être plus générale est: la condition de régularité du séjour pour bénéficier du dispositif soins urgents est appréciée selon la police des étrangers ou selon le code de la sécurité sociale càd être en possession ou non d'un des titres mention dans Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour?

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Cornuboscapitur
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