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Prise en charge frais accouchement visa D regroupement familial

Bonjour,
Étant étranger avec carte de séjour salarié, j'ai fait venir ma femme par regroupement familial. Elle a eu un visa D portant la mention carte sej à sollic. Comme elle était enceinte, je me suis rendu à la sécurité sociale pour l'affiliation, on m'a demandé d'apporter la preuve de validation en ligne qui ne s'applique pas à ce visa, du coup ils me disent qu'elle doit passer 3 mois sur le territoire pour pouvoir être affiliée. Sauf que l'accouchement avec lieu dans quelques semaines. L'assistante soc de l'hopital ditqu'elle relève de l'aide médicale soins urgents et que fallait pas m'inquiéter, tout allait être pris en charge. Puis on reçoit une facture plusieurs mois après de plus de 6k€ . Je retourne à la CPAM on me dit cette fois ci que j'avais droit à l'affiliation mais que c'était trop tard. L'assistante sociale me dit qu'ils n'avaient pas à refuser l'AME soins urgents et qu'elle allait soit avec sa hiérarchie qui lui a suggéré et valider cette demande. Puis on obtient une lettre d'annulation et d'arrêts des poursuites. Plus d'un an après on reçoit à nouveau la même facture nous disant que la facturation en AME soins urgents à été refusée par la CPAM. On est vraiment à bout car depuis le début on nous donne des infos incohérentes et on se retrouve à devoir une somme malgré le fait que travaille, paye des impôts et fait tout dans les.regles. Que me conseillez vous de faire pour résoudre ce problème qui depuis 2 ans me bouffe la santé ? Merci pour votre réponse.
Cdt

Cornuboscapitur

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Bonjour Cornuboscapitur,

Nous sommes navrés pour les difficultés que vous rencontrez.

Dans un premier temps, je vous recommande de prendre connaissance de ce topic relatif à l'affiliation à l'assurance maladie avec un visa D.

Ensuite, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie. Pour connaître les démarches, vous pouvez vous rendre sur cette page de notre ameli.fr "Comment saisir le médiateur ?".

Bonne journée.

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Cornuboscapitur

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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le lien vers le topic que vous m'avez suggéré évoque des situations différentes et je n'ai pas de réponse claire. Sur le plan réglementaire que doivent faire les titulaires de visa D regroupement familial carte sej à solliciter , qui n'ont pas de rendez-vous pour demander la carte de séjour, dont la CPAM refuse l'affiliation et qui ont besoin de soins urgents?
Cordialement

Bonjour Cornuboscapitur,

Pour qu'un visa D soit recevable et accepté par l'Assurance Maladie pour justifier de la régularité de séjour et obtenir une ouverture de droits, il doit être validé sur le téléservice (mentionné dans le topic cité précédemment) en VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour) et porter la mention "vie privée et familiale".

Sans ce justificatif, l'ouverture de droits auprès de l'Assurance Maladie ne peut aboutir.

Tous les récépissés de demande ne sont pas systématiquement recevables. C'est l'arrêté du 10 mai 2017 qui fixe la liste des titres de séjour permettant de répondre à la condition de résidence stable et régulière.

L'aide médicale de l'État (AME) ne peut être accordée qu'après 3 mois de résidence ininterrompue sur le territoire, pour les personnes en situation irrégulière. Les soins urgents quant à eux, peuvent être accordés, à la demande des établissements hospitaliers, pour les personnes en situation irrégulière, présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois.

Comme précisé par notre expert Betty, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie.

Bonne journée.