Contrôle pendant sorties libres sans restitution

Non il ne peut pas.

Bonjour

Tu peux lire ici : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1450517-signifie-sorties-autorisees-restriction-horaires-lors-arret-maladie

La réponse d'Elryn dans les commentaires, est bien expliquée.

A priori donc, NON, ton employeur n'a strictement rien à te réclamer, ça s'apparente à de l'abus (limite harcèlement s'il insisterait)
Bonne journée

Merci pour vos réponse !

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous demander de rester chez vous si vous êtes en sorties libres.

Par contre, il a d'autre possibilités :

• Mandater un contrôleur privé pour vous visiter à domicile :
• Si le contôleur peut vous voir, il fera son contrôle et ses decisions seront transmises à la CPAM et à l'employeur (pour ce dernier en respectant le secret médical).
• Si le contrôleur ne peut pas vous voir car vous êtes absente : il laissera un avis de passage et informera l'employeur. Pas de conséquences pour vous.
• Si le contôleur ne peut pas vois voir pour des raisons qui vous sont directement imputables (fausse adresse, refus de contôle, ou que le contôleur trouve l'adresse mais impossible d'entrer...) vous vous exposez à la suppression de votre complement de salaire et, après envoi du rapport à la CPAM, l'eventuelle suppression de indemnités journalières pour l'arrêt en cours voire la totalité si vous avez eu des prolongations d'arrêt de travail, ce qui implique un éventuel remboursement (IJSS et complement de salaire).

En espérant vous avoir répondu.

Bonjour,

L'article R1226-10 du code du travail dispose que :
"Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer."

C'est en vigueur depuis le 7 juillet 2024, suite au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

En + simple : en cas de sorties libres, vous DEVEZ prévenir l'employeur de créneaux horaires pour permettre à l'éventuel médecin privé mandater de venir faire une contre-visite sans se heurter à un logement vide. Ce qui veut dire que votre employeur PEUT vous obliger à lui communiquer des créneaux de présence à domicile.

En revanche, la loi ne précise ni la durée des horaires ni la récurrence de ces présences à domicile. C'est-à-dire qu'il n'est ni dit que ce doit être un créneau de 1h, 2h ou 4h ; ni si ce créneau doit être valable tous les jours ou tous les 2 jours ou uniquement du lundi au vendredi.