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Dépassements d'honoraires non déclarés à la CPAM

Bonjour
Lors d'une consultation post opératoire le chirurgien m'a facturé 265€ mais ne m'a pas fourni ni de facture ni de feuille de soin, ni pris ma carte vitale.
Je lui ai ensuite demandé par mail s'il pouvait me fournir une feuille de soin, il m'a fourni une feuille de soin avec uniquement 80€ de déclaré à la CPAM. Je lui ai dit que ma mutuelle ne pouvait pas me rembourser si les 265€ n'était pas mentionné mais il a fait semblant de ne pas comprendre.
Est ce que c'est légale de ne pas déclarer ses dépassements à la CPAM ? Je sais bien que la CPAM ne rembourse pas mais si ces dépassements ne figurent pas sur la feuille de soin ma mutuelle ne rembourse pas. J'ai contacté la CPAM qui me dit ne pouvoir pas agir vis à vis de ce professionnel même si c'est illégal. Pouvez vous me donner le texte de loi où figure l'obligation de déclarer ces dépassements à la CPAM ?
J'ai contacté l'hopital qui me dit ne pas pouvoir agir car il m'a prise en "libérale" ce dont il ne m'a pas informé au préalable. Quel recours j'ai ?
merci

Marilyn95

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Bonjour Marilyn95,

Seule une feuille de soins papier rectificative mentionnant le dépassement en intégralité vous permettra de faire corriger vos décomptes par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Je vous invite donc, dans un premier temps à en discuter directement avec le professionnel de santé afin de trouver une solution.

Si vous ne trouvez pas d'arrangement et en cas de litige, vous pouvez faire appel au médiateur de votre caisse.

Vous trouverez les modalités de saisine sur ameli.fr, dans la rubrique "Comment saisir le médiateur ?".

En dernier recours, si vous estimez que les actions du professionnel de santé portent préjudice, tant à ses patients, qu'au système de sécurité sociale, je vous invite à faire part de la situation qui vous parait douteuse à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi qu'au Conseil national de l'Ordre des médecins.

Vous trouverez la démarche à effectuer auprès de votre caisse dans ce topic concernant le signalement.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et Contacts" sur ameli.fr

Bonne journée.

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