Problème dépassement honoraire kine

En effet, votre mutuelle a raison, le kiné est supposé indiqué son dépassement d’honoraires

Sauf que légalement il n’a pas le droit d’en faire et si il le fait la sécu va lui taper sur les doigts donc il ne le fait pas.

Et vous vous êtes pris en otage puisque il ne respectent pas la réglementation, ni d’un côté ni de l’autre, et donc vous ne pouvez pas vous faire rembourser les dépassements d’honoraires

bonjour

je rencontre la même difficulté que Jumat pour me faire rembourser des dépassements d'honoraires par ma mutuelle (je ne sais pas si je peux citer son nom ici).

je vous explique mon cas :
j'ai régulièrement des séances de kiné, codifiées AMS 9.5 sur les feuilles de soins transmises à la CPAM (tarif conventionné de 20.43€ et passé très récemment à 21€).
mon kiné pratique un dépassement d'honoraire de 4€, codifiées en HN sur ces mêmes feuilles de soins.

lorsque mon kiné fait une télétransmission, il y a donc 2 lignes pour chaque séance : une AMS 9.5 à 21€ et une HN à 4€.
je suis bien remboursé par la CPAM et par ma mutuelle sur les différentes lignes AMS (RAS de ce coté là)

en revanche, si la CPAM ne rembourse par les différentes lignes 4€ en HN (RAS de ce coté là aussi, c'est normal), ma mutuelle les ignore également et refuse de me rembourser les dépassements d'honoraires alors que c'est bien prévu à mon contrat mutuelle.

ma mutuelle m'indique que, pour prendre en charge les dépassements d'honoraires, il faudrait que chaque ligne AMS fasse apparaitre un paiement de 25€ (somme du tarif conventionné de 21€ et du dépassement de 4€)

mon kiné m'indique que la CPAM ne permet pas de procéder ainsi et qu'il doit saisir des dépassements en HN.
il m'a fait une facture acquittée mentionnant ces dépassements d'honoraires, mais rien n'y fait, la mutuelle reste sur sa position.

pouvez-vous m'aider à faire valoir mes droits auprès de la mutuelle ?
comment procéder, entre kiné, CPAM et Mutuelle ?

Vincent

Je vous ai répondu sur votre autre sujet, mais je recopie ma réponse:
@vincent
La mutuelle a raison.
Le kiné n’a pas le droit légalement de faire des dépassements donc forcément il triche en facture des actes Hors Nomenclature (HN) alors que c’est un dépassement illégal.
La cpam ne le permet évidemment pas vu que illégal et donc votre contrat de mutuelle ne vous sert à rien là dessus vu que ce n’est pas déclaré en tant que dépassement.

Autrement dit, vous ne pouvez rien faire
Le kiné ne fera pas correctement puisqu’il n’a pas le droit et il se ferait taper sur les doigts par la sécurité sociale.
La mutuelle ne remboursera pas, car ce n’est pas facturé en tant que dépassement d’honoraires mais bien en tant que acte Hors Nomenclature inexistant pour camoufler ces dépassements.

Le seul coupable dans l’histoire, c’est bel et bien le kiné

Bonjour,

Kiné, ou Masseur-kinésithérapeute ? C'est la même chose me direz-vous !

Sauf que j'apprends que peu de Kiné continuent à "masser" comme ce fut le cas lors de prescriptions le mentionnant clairement.

Mais ce n'est sans doute pas une généralité.

Motif de la prescription : Contractures musculaires.
Traitement effectué : Apprentissage de quelques mouvements à reproduire à la maison.

Résultat : Plus je faisais les mouvements, plus j'avais mal ......

Oui c’est une vraie galère

À Jean Doute :
Le Kiné a le libre choix des techniques de rééducation et la prescription ne fait pas loi dans ce choix de techniques.
À même titre, vous avez le choix de changer de Kiné, si celui-ci ne vous convient pas.

Très souvent, l’acte hors nomenclature et le dépassement pour exigence particulière sont confondues.
Par abus de langage le praticien parle simplement de "dépassement d'honoraire".

Le dépassement d'honoraire pour exigence particulière (code DE) en kinésithérapie s’applique uniquement lorsque que vous
réalisez des actes qui figurent dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui comprend les
dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie.
par exemple: exigence particulière du patient envers son thérapeute pour une séance en dehors des horaires d'ouverture
du cabinet ou du lieu d'exercice ou visite médicalement injustifiée.
Le dépassement pour exigence s’applique uniquement lorsque que le kiné réalise des actes qui figurent dans la liste de
soin, il s’agit de quelque chose qu'il facture en plus de ses actes et qui ne fera pas l’objet d’un remboursement par la
sécurité sociale mais qui doit leur être transmis lors de la facturation.

Tandis que le hors nomenclature (code HN), lui, s’applique exclusivement pour des actes qui ne sont pas dans la
nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et qui respecte le code de déontologie et le décret de compétence
de la profession. (Legifrance.gouv.fr : Actes professionnels (Articles R4321-1 à R4321-13))
par exemple: technique de mobilisation articulaire de type ostéopathie, réflexothérapie etc
Il n’y a aucune partie de remboursée par la Sécurité sociale, aucune facture ne devra leur être transmise.