Si je gagne au prud'homme face à mon employeur quels sont les indemnités prise en compte par la cramif lors de la déclaration de ressources de la pension d'invalidité?
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/05/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Mona,
La comparaison de ressources pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité est réalisé à partir des revenus d'activité et de remplacement (arrêt maladie, maternité, paternité adoption, accident du travail) ou revenus non-salariés, les indemnités compensatrices de congés payés ainsi qu'une prime de licenciement, congé de reclassement. Vous devez également adresser à votre caisse d'assurance maladie les justificatifs de paiement (solde de tout compte établi par votre employeur, bulletins de salaire...). Toutes les sommes soumises à cotisations sont à déclarer dans la colonne "Activité salariée".
Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité (congé de maternité, congé pathologique, congé de paternité et d'accueil de l’enfant, congé d’adoption) et AT/MP sont retenues uniquement lorsqu’elles sont versées au titre d'une activité professionnelle exercée postérieurement à l'attribution de la pension d'invalidité. De même, les allocations de chômage sont retenues uniquement lorsqu’elles sont versées au titre d'une activité professionnelle exercée postérieurement à l'attribution de la pension d'invalidité.
En parallèle, je vous recommande la lecture de ce topic intitulé "Comment calculer le montant à pas dépasser pour garder ma pension d’invalidité ? ".Ce post vous a-t-il été utile ?
0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 12/10/2022
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 13/07/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 17/02/2018
Voir le profilLes meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 21/06/2018
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a été sélectionné comme meilleur répondant
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 16/05/2024
Voir le profilMona a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?