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Arrêt maladie pendant disponibilité du fonctionnaire

Bonjour,

Quel est le décret qui dit que:
"- Si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité.

  • Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux indemnités journalières et à la prise en charge de vos frais médicaux de la part de votre régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an.
  • À l'issue du délai d'un an, vous devez demander votre affiliation à titre personnel. En effet la notion d'ayant droit majeur n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa). Pour cela, je vous invite à fournir les pièces indiquées dans ce topic."

Étant dans cette situation d'arrêt maladie pendant une disponibilité du fonctionnaire, mon administration me dit que je n'ai aucun lien avec eux, puisqu'en disponibilité et que je n'ai pas a leur transmettre mon arrêt maladie.
Peut être ne le savent ils pas, je souhaiterais donc leur transmettre les informations exactes.

Merci à tous.

ARNBNDL

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