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Droits à la sécurité sociale en tant que fonctionnaire international

Bonjour,

L'an dernier j'ai rejoint la Banque Centrale Européenne pour un contrat de 3 ans, après avoir travaillé plus de 5 ans dans la France. Depuis je rentre en France tous les deux semaines pour rejoindre mon conjoint qu'y réside et travaille, ainsi que pour le suivi médical de mon ALD couvert à 100% par la sécurité sociale. Je ne suis pas sûre si je devrais ou si j'aurais du déclarer un changement de situation par rapport à mon nouveau emploi en dehors de la France ou si mes droits à la sécurité sociale sont encore en vigueur (et jusqu'à quand), soit de par mon statut de fonctionnaire international, soit en tant qu'ayante droit de mon conjoint. Merci si vous pourriez clarifier ma situation et les éventuelles procédures à suivre.

JaiUneQuestion

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Bonjour JaiUneQuestion,

En tant que fonctionnaire international à la Banque centrale européenne, vous devez être affiliée au régime d'assurance maladie propre à cette institution.

Cette affiliation est obligatoire et interrompra vos droits à l'assurance maladie en France.

Dès lors que cette mission prendra fin, je vous invite à contacter votre CPAM.

Les coordonnées de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

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souma

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Et si l'organisation internationale dans laquelle on travaille n'offre pas de couverture sociale et d'assurance maladie? Comme dans mon cas je travaille dans une Mission Permanente auprès des Nations Unies à Genève qui ne couvre pas ses employés. Que dois-je faire?

Bonjour souma,

Si votre organisation n'a pas de régime d'assurance maladie propre, je vous invite à prendre contact avec cette dernière afin de savoir auprès de quel régime national vous devez vous affilier.

Bonne journée.

souma

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Bonjour,
J'ai demandé... personne n'a su me répondre à la Mission. La Responsable des Ressources humaines m'a dit de garder mon affiliation au Régime Général en France. Alors je préfère m'assurer si je garde toujours mes droits à la sécurité sociale en France, même si je travaille auprès de cette Mission Permanente?

Bonjour souma,

C'est votre situation professionnelle et votre lieu de résidence qui déterminent votre affiliation auprès d'un régime d'Assurance Maladie. Votre employeur est donc tenue de vous informer du régime dont vous dépendez au vu de votre activité.Dès son départ, un assuré social expatrié cesse de relever du régime français obligatoire de Sécurité Sociale.

La protection sociale de l’expatrié (qui vit hors de France) varie en fonction de sa situation et des dispositions de coordination en matière de sécurité sociale prévues ou non entre la France et l’Etat d’accueil.

Suivant ces éléments, l’expatrié relève donc :
soit du régime local de l’Etat d’accueil
soit d’assurances privées souscrites à titre individuel ou collectif (par l’employeur)
soit de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) par adhésion individuelle volontaire

Je vous invite à faire un point avec votre employeur.

Bonne journée.

Plantajade

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Bonjour,
Je suis désormais fonctionnaire internationale et bénéficie de l’assurance maladie internationale de mon entreprise. J’aimerais dès lors suspendre mon affiliation à la sécurité sociale, quel document dois-je vous fournir ?
Merci

Virginie

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Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...

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Bonjour Plantajade,

Comme indiqué plus haut, votre affiliation auprès du régime d'assurance maladie, propre à l'institution pour laquelle vous travaillez, interrompra automatiquement vos droits à l'assurance maladie en France.

Si vous le souhaitez, vous pouvez en informer votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

Arok

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Bonjour,

Je suis au courant que les fonctionnaires internationaux travaillant pour l'ONU sur Genève, résidant en France, même s'ils sont de nationalité française (et quelle que soit leur nationalité et la durée de leur contrat, même de très courte durée), doivent s'affilier à l'assurance maladie de leur organisation internationale. Ils ne peuvent pas être affiliés à la Sécurité sociale française pendant la durée de leur contrat.

Malheureusement, je ne trouve aucun document officiel (et je suis sûre qu'ils existent) à partager avec les fonctionnaires qui sont souvent réticents pour s'inscrire à l'assurance santé de leur organisation car ce n'est malheureusement pas automatique, c'est au fonctionnaire de faire sa demande dans les 31 jours après le début de son contrat. Il devrait y avoir une rubrique spéciale sur le site Internet de la Sécurité sociale française qui confirme qu’un fonctionnaire de l’ONU ne peut pas être affilié à la sécurité sociale mais je n'ai trouvé aucune information qui correspondait à ce cas précis. J'ai fait des recherches dans le Code de la Sécurité sociale mais je n'ai pas trouvé de paragraphe traitant des fonctionnaires internationaux.

Je n’ai rien trouvé sur les sites Internet suivants :
https://www.ameli.fr/haute-savoie/assure/droits-demarches...

Sur le site France Diplomatie, il est dit « Les Français employés dans des organisations internationales intergouvernementales peuvent être assurés contre les risques maladie, maternité, accident du travail, invalidité et décès en adhérant :

au régime de protection de l’État dans lequel ils résident, dans le cas où ce système est prévu l’État ;
au système de protection sociale propre aux organismes où ils servent, dans le cas où ce système est prévu ;
à des assurances privées ;
à l’assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Étranger : cette assurance couvrira le fonctionnaire international français également lors de séjours temporaires en France. Il peut également souscrire une assurance contre les arrêts de travail et cotiser pour la retraite de la sécurité sociale.

Le verbe pouvoir et le verbe devoir (« peuvent » être assurés) sont très différents, et le texte implique que ce n’est pas obligatoire.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours...

La CPAM de l'Ain (Bourg-en-Bresse) semble ne pas être très au courant des règlements car elle a indiqué en 2019 à une fonctionnaire française de l'ONU, qui réside en France, dont l'employeur est une organisation de l'ONU sur Genève (qui propose sa propre assurance santé : UNSMIS), qu'ils ont enregistré la fonctionnaire à la Sécurité sociale française avec des droits au régime général au titre de la condition de résidence en France, sachant que comme elle est salariée à l'ONU, elle ne rentre pas dans le dispositif frontalier.

J'aimerais savoir comment ces fonctionnaires qui continuent de rester affiliés avec la Sécurité sociale française sont couverts sachant que normalement ils n’y ont pas droit ?

Que se passerait-il notamment en cas d'accident du travail, sachant que l'ONU ne contribue pas pour ses employés à la Sécurité sociale française, mais que la CPAM leur donne des informations inexactes ?

De plus, qui paie les contributions de ces fonctionnaires de l’ONU ?

Des informations claires et accessibles à tous devraient être indiquées sur Internet afin que des erreurs soient évitées et/ou que des abus existent.

Merci d'avance pour votre retour sur cette question extrêmement importante qui sera utile pour un très grand nombre de fonctionnaires internationaux résidant en France, ainsi que pour les bureaux des ressources humaines des organisations internationales.

Seb

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Bonjour, qu'en est-il des enfants de fonctionnaires européens affiliés à un régime de sécurité social privé, et qui étudient en France. Ont-ils le droit, en tant qu'étudiants de nationalité française, de s'affilier au régime de la CPAM? Leur situation est en effet délicate, surtout en cette période de pandémie... sans carte vitale, aucun moyen de se faire rembourser les tests de Covid par exemple... et difficultés pour prendre rdv chez certains médecins sans carte vitale...
Merci pour votre réponse.

Bonjour Seb,

Tout d'abord, je vous invite à vérifier leur situation avec votre régime de sécurité social privé. Si votre régime ne peut les couvrir, je vous invite à suivre l'une de ces 2 démarches en fonction de leur situation :

- Vos enfants sont nés en France et dispose donc, d'un numéro de Sécurité sociale,

- Vos enfants sont nés à l'étranger et n'ont jamais été affiliés en France

Bonne journée 




Jess6K

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Bonjour,

Je me trouve dans la même situation que Souma. Je suis Française, habitant en France et employée dans une Mission diplomatique en Suisse, qui ne propose pas d'assurance maladie ni de couverture sociale pour ses employés. Et Personne à mon travail n'a su me renseigner.

De plus, je ne sais pas si je dois signaler mon changement de situation professionnel à la CPAM.

Si je signale (après plusieurs années de retard) mon changement de situation à la CPAM, qu'est-ce que cela implique ? Vais-je perdre mes droits à la sécurité sociale ? Ou bien en tant que résidente en France, travaillant pour une Mission diplomatique, mes droits peuvent-ils restés ouverts et serai-je toujours couverte?

Serai-je affilié d'office à la CMU Frontalier, en devant payer des arriérés ? (Sur combien d'années?)

Je suis un peu perdue

Quelles démarches devrai-je faire?

Je vous remercie des éléments de réponse que vous pourrez me donner.