Contestation employeur taux IPP CMRA

Bonjour kd,

Lors d'un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI), le principe de l'indépendance des parties s'applique. Lorsqu'un employeur exerce un recours, la décision de la CMRA ou du TGI n'a donc aucun effet sur le taux d'IPP.

Je vous invite à consulter ce topic, concernant la contestation du taux d'incapacité permanente par l'employeur devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

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