Seuil de comparaison pour le cumul revenus + pension d'invalidité (décret juillet 2023)

Bonjour Ellemra,

A compter du 1er avril 2022, la pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou partie si le total "salaires ou revenus non salariés + pension d'invalidité" calculé sur 12 mois consécutifs (et non plus 6 mois) dépasse le plafond suivant :
- SOIT le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (=SAMB),
- SOIT le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (= l’actuel Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison x4).

Sera retenu le plus élevé des 2 dans la limite du PASS entre avril et octobre 2022 et dans la limite de 1.5 PASS à partir de novembre 2022 et au moins égal au SMIC annuel brut à temps complet.

Dorénavant, si le montant le plus avantageux est supérieur à 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le seuil de comparaison retenu est donc ramené à 1,5 fois du PASS.
Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de com-paraison retenu est le Smic annuel brut.

Le relèvement du plafond à 1.5 fois le montant du PASS sera retro actif au 1er novembre 2022.La régularisation doit être effectuée sur la pension d'avril 2024, réglée en mai 2024.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire un point sur votre situation auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli .

Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en point d'accueil directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Si vous n'avez pas de compte ameli, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone.

Bonne journée.