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Seuil de comparaison pour le cumul revenus + pension d'invalidité (décret juillet 2023)

Bonjour,

A quelle date sera appliqué le relèvement du seuil de comparaison de 1 PASS à 1,5 PASS, relèvement prévu dans le décret de juillet 2023 (soit 5796 € mensuel en 2024) ?
Quelle en sera la date d'application rétroactive ?

  • Le SAMB est bien au maximum à 1 PASS ?(puisque l'on ne cotise pas aux caisses maladie, retraite, maternité au dessus du PASS)
  • Le relèvement est-il donc bien pour prendre en compte les revenus de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité qui étaient à 1,5 PASS ou plus en les limitant à 1,5 PASS ?

Concernant cette dernière année d'activité avant passage en invalidité :

  • Est-ce en année civile ou de dates à dates ?

S'il y a un maintien de salaire pendant l'arrêt, la notion d'activité veut bien dire les salaires avant arrêt ?

Ces questions (sans réponse de ma caisse) car pour un arrêt de travail en mars 2021 maintenu jusqu'à invalidité (mars 2024) et avec maintien de salaire pendant toute la durée :
La caisse prévoit de calculer les revenus de 2021 et non de 2020 comme revenus de dernière année d'activité suivi d'invalidité, ce qui est incompréhensible pour moi.

Merci de vos éclairages.

Ellemra

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Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Ellemra,

A compter du 1er avril 2022, la pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou partie si le total "salaires ou revenus non salariés + pension d'invalidité" calculé sur 12 mois consécutifs (et non plus 6 mois) dépasse le plafond suivant :
- SOIT le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (=SAMB),
- SOIT le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (= l’actuel Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison x4).

Sera retenu le plus élevé des 2 dans la limite du PASS entre avril et octobre 2022 et dans la limite de 1.5 PASS à partir de novembre 2022 et au moins égal au SMIC annuel brut à temps complet.

Dorénavant, si le montant le plus avantageux est supérieur à 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le seuil de comparaison retenu est donc ramené à 1,5 fois du PASS.
Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de com-paraison retenu est le Smic annuel brut.

Le relèvement du plafond à 1.5 fois le montant du PASS sera retro actif au 1er novembre 2022.La régularisation doit être effectuée sur la pension d'avril 2024, réglée en mai 2024.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire un point sur votre situation auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli .

Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en point d'accueil directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Si vous n'avez pas de compte ameli, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone.

Bonne journée.

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Laetitia
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THEMIS

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A l’attention des miss de la CPAM :
Confirmation du choix de l’année de référence pour le calcul de ma pension d’invalidité

Madame, Monsieur,

Je fais suite à vos communications concernant le calcul de ma pension d’invalidité et souhaite confirmer que l’année 2021 doit être retenue comme base de calcul, car mes revenus de cette année sont issus d’une activité professionnelle réelle, jusqu’à mon licenciement intervenu le 14 décembre 2021.

Justification :
1. Revenus issus de périodes travaillées :
Jusqu’à mon arrêt de travail du 26 novembre 2021, et même au-delà (jusqu’au 14 décembre 2021), j’ai perçu des revenus liés à mon activité professionnelle réelle. Ces revenus étaient soumis à cotisations sociales et doivent donc être pris en compte pour le calcul de ma pension d’invalidité.
2. Conformité avec les dispositions légales :
Conformément aux règles applicables, l’année civile précédant l’arrêt de travail ayant conduit à l’invalidité doit être retenue lorsqu’elle est plus favorable. Dans mon cas, l’année 2021 remplit toutes les conditions nécessaires.
3. Respect de la méthode la plus favorable :
En vertu des principes de justice sociale, je vous demande de confirmer que cette base annuelle de xxxxxxxx. (salaire brut annuel 2021) sera utilisée pour le calcul initial de ma pension, car elle est plus avantageuse que le SAMB.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et attends une confirmation rapide de votre part.

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