Invalidité / Suspension pension - Durée minimale de suspension fixée à trois ans ?

Bonjour Ajoulain,

Comme précisé dans la réponse qui vous a été apportée lors de votre précédente question, un délai de 12 mois est appliqué

Si, pour la même affection, l’état de santé de l’invalide s'aggrave entraînant une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 sa capacité de gain,en cas de suspension médicale de la pension d’invalidité initiale ; établie avant la publication de la nouvelle procédure de révision appliquée par les services médicaux. Après un délai minimum de trois ans (pour éviter les re-calculs peu significatifs de pension d’invalidité) suivant la date de suspension, une nouvelle pension est liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé (Art.R341-21 alinéas 1^er et 3 CSS, arrêté du 04/05/2017.

Dans ce délai de trois ans, seul le rétablissement de la pension d’invalidité initiale est possible.

Bonne journée.

Bonjour Ajoulain,

Il convient dans un premier temps de distinguer si la demande de nouveau calcul de la pension est réalisée au titre d'une nouvelle pathologie ou d'une aggravation de l'affection invalidante de la première pension :

- en cas de nouvelle affection invalidante (nouvelle pathologie autre que celle ayant entrainé la mise en invalidité initialement) alors qu'il y a eu suspension médicale (avant le 13/10/2020) ou suppression médicale de la première ou suspension administrative pour dépassement de ressources de cette première pension.

- en cas d'aggravation de la même affection et qu'il y a avait eu suspension médicale (avant le 13/10/2020) ou suppression médicale de cette pension.

Pour une nouvelle affection, si l'assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit d‘au moins 2/3 sa capacité de gain et qu'il y a eu suspension ou suppression de la pension initiale :

En cas de suspension médicale (avant le 13/10/2020) de la pension d’invalidité initiale et seulement si l'initiale est suspendue, une nouvelle pension peut être liquidée qui se substituerait à la première si elle est d'un montant plus élevé (Art.R341-21 alinéas 1er et 2 CSS).

- En cas de suspension administrative totale de la pension d’invalidité initiale, pour dépassement de ressources, une nouvelle pension pourrait être liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.

- En cas de suppression médicale de la pension d’invalidité initiale :

La demande de rétablissement de la pension doit être formulée dans le délai douze mois suivant la date de suppression de la pension antérieurement accordée. Dans ce délai de douze mois, la pension initiale est rétablie.

L’état d’invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.

Au-delà de ce délai de douze mois, une nouvelle pension d’invalidité pourrait être instruite, avec un nouveau calcul.

La décision du service médical est prise sur la base de critères d'ordres strictement médicaux qu’il est le seul habilité à évaluer.

Lorsqu'il y a aggravation de la pension initiale et qu'elle a été suspendue ou supprimée médicalement, si, pour la même affection, l’état de santé de l’invalide s'aggrave entraînant une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 sa capacité de gain :

• En cas de suspension médicale de la pension d’invalidité initiale ; établie avant 2020 :

  Après un délai minimum de trois ans (pour éviter les re-calculs peu significatifs de pension d’invalidité) suivant la date de suspension, une nouvelle pension est liquidée qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé (Art.R341-21 alinéas 1^er et 3 CSS, arrêté du 04/05/2017). Avant ce délai de trois ans, seul le rétablissement de la pension d’invalidité initiale est possible.
  

• En cas de suppression médicale de la pension d’invalidité initiale avant 2020 :

  La demande de rétablissement de la pension doit être formulée dans le délai douze mois suivant la date de suppression de la pension antérieurement accordée (Art.R341-8 alinéa 4 CSS). L’état d’invalidité est apprécié à la date de l’aggravation. On procède alors au rétablissement de la pension initiale.

  Au-delà de ce délai de douze mois, une nouvelle pension d’invalidité peut être instruite. 

Après 2020, la décision du service médical est prise sur la base de critères d'ordres strictement médicaux qu’il est le seul habilité à évaluer. Dans tous les cas, un rapport de révision invalidité est à rédiger par le médecin conseil.

Bonne journée.