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Période servant de base au calcul des indemnités journalières pour demandeur d’emploi indemnisé

Bonjour
Quelles sont les périodes de travail retenues servant de base au calcul des indemnités journalières pour un demandeur d’emploi indemnisé depuis 7 mois, suite à un arrêt d’activité de 7 mois en cdd.
Les indemnités sont elles calculées sur les revenus précédents l’arrêt d’activité ou les revenus précédents l’inscription à pôle emploi?
Un grand merci pour votre réponse.

Françoise

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Elryn

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Vous étiez toujours à Pole Emploi même si non indemnisée, donc en effet c'est la date avant pole emploi.
Néanmoins vous avez sans doute possibilité d'un recours

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Elryn

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Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Détaillez précisément votre historique avec des dates

Françoise

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Du 1er janvier au 31 juillet 2023, j’étais en cdd, mais j’ai continué à être inscrite à pôle emploi et à faire des actualisations mensuelles en mentionnant donc que je n’étais plus en recherche d’emploi pendant mon cdd.
En août 2023, mon contrat a pris fin et j’ai commencé à être indemnisé par pôle emploi.
Au 7 mars 2024, mon médecin m’a mis en arrêt maladie en rapport avec mon ALD. Opérante jusqu’au 5 avril 2024.
Aujourd’hui la CPAM me réclame mes bulletins de salaires de 2025 à 2016.
Je ne comprends pas pourquoi.
En tant que demandeur d’emploi indemnisé, d’après le code de la sécurité sociale, la CPAM devrait tenir compte de mes bulletins de salaire de mes 3 derniers mois avant mon arrêt d’activité et pas de tous les salaires obtenus depuis ma première inscription ription à pôle emploi.
Pouvez vous m’expliquer leur démarche s’il vous plaît

Françoise

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Merci pour votre réponse, je retrouve aucun texte de lois se rapportant à vos propos.

Je suis au chômage indemnisée depuis moins d’un an, soit depuis le 1 er août 2023.
Avant cette période, j’ai été en cdd à plein temps pendant 7 mois, ce qui m’a ouvert des droits aux indemnités journalières. J’ai bien cumulé les 150 h de travail durant les 3 mois précédant mon chômage et les 600h durant les 6 mois avant mon arrêt d’activité.
Effectivement durant cette période, étant en cdd j’ai continué à faire mes actualisations sur pôle emploi, sans être indemnisé bien entendu.
Sur le site d’Amélie, il est noté que qu’après l’art. Du code de la sécurité socialeR313-1 «  pour l’assuré qui se retrouve indemnisé par pôle emploi les IJ s’apprécient au jour de la date d’effet de la rupture de travail qui a précédé le chômage. »
La période de référence est constituée par les 3 dernières paies antérieures à la date de rupture.
Après vérification sur le code de la sécurité sociale, l’artR323-7 mentionne :
« Si l’assuré tombe malade au cours d’une période de chômage, le revenu d’activité antérieur servant de base au calcul de l’indemnité journalière est celui dont bénéficiait l’assuré avant la date de cessation effective du travail.

Par conséquent, je ne comprend pas pourquoi on me réclame des fiches de paies de 2015 et 2016.

J’ai bien adressé mes 4 dernières paies avant mon arrêt d’activité.

Je vous précise également que cet arrêt est en rapport avec mon affection longue durée exonérante.

En Juillet 2023, j’ai était en arrêt maladie et mes indemnités journalières ont bien étaient calculées sur mes dernières paies lors de cet emploi.
Je vous serai très reconnaissante de bien vouloir me communiquer le texte de loi correspondant à cette appréciation de ma situation

Françoise

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Je viens d’avoir une réponse d’une conseillère de la CPAM
Elle me dit que les ij sont calculées sur une période antérieure à l’inscription à pôle emploi lorsqu’il n’y a pas eu d’interruption supérieure à 36 jours.
Concernant ma situation particulière, je trouve cela tout à fait injuste.
Dans ce contexte, mes ij seraient calculées sur la base d’un contrat aide à mi temps effectué entre 2015 et 2016.
Suite aux conseils de pôle emploi, je suis restée inscrite depuis tout ce temps en faisant des actualisations mensuelles au cours de mes différents emplois en cdd.
Actuellement je suis au chômage indemnisée depuis août 2023 suite à un arrêt d’activité d’un cdd à plein temps durant 8 mois, ce qui d’après l’art R313_1 du code de la sécurité sociale mentionne sur le site d’Amelie m’ouvre bien droit aux indemnités journalières dont le calcul devrait être basé sur les 3 derniers mois de salaire perçus avant mon arrêt de travail.
Quelle est la législation qui doit s’appliquer dans une telle situation?

Bonjour Françoise,

Votre situation est complexe et nécessite une étude personnalisée de votre dossier.

Vous pouvez rencontrez un conseiller lors d'un rendez-vous dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Ce rendez-vous peut être pris depuis la page d’accueil de votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Enfin, si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

Elryn

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Je vous ai déjà répondu, vous étiez à Pôle emploi même sinon l’indemniser donc c’est la situation à Pôle emploi qui compte d’un point de vue législation

Maintenant, vous avez la possibilité de contester cela en saisissant la commission de recours amiable pour faire valoir vos salaires en CDD