Les droits de l’intermittent·e au congé maladie.
(Voir aussi notre tableau récapitulatif des conditions d’accès au congé maladie/maternité/accident du travail indemnisé.)
Il est d’usage chez les artistes intermittent·es d’éviter le congé maladie, souvent par crainte de « rater un plan », mais aussi à cause d’une méconnaissance des règles applicables. Constat valable pour les artistes, mais hélas aussi pour nombre d’agents de l’assurance maladie.
Une circulaire interministérielle du 19 avril 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017 a clarifié la situation. C’est une suite des préconisations de la mission « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittent·es du spectacle » obtenues lors des mobilisations autour du régime d’assurance-chômage de 2014 : une conquête qui améliore nos droits.
Pour les intermittent·es du spectacle rémunérés au cachet, les droits aux prestations maladie en espèces (c’est-à-dire un congé maladie indemnisé) sont ouverts si l’une des conditions suivantes est remplie :
9 cachets ou 150 heures au cours des trois derniers mois civils précédant l’interruption de travail (le lendemain du dernier jour travaillé) ;
9 cachets ou 150 heures au cours des 90 jours précédant l’interruption de travail ;
36 cachets ou 600 heures au cours des douze derniers mois civils précédant l’interruption de travail ;
36 cachets ou 600 heures au cours des 365 jours précédant l’interruption de travail.
Définition : Un mois civil est un mois entier, du 1er au dernier jour du mois. Par exemple, les trois mois civils précédant le 23 juin sont la période du 1er mars au 31 mai, et les trois mois civils précédant le 30 juin (dernier jour du mois) sont la période du 1er avril au 30 juin.
Pour avoir droit à un congé indemnisé d’une durée supérieure à six mois, les conditions sur 3 mois ou 90 jours sont insuffisantes, il faut obligatoirement 36 cachets / 600 heures sur 12 mois civils ou 365 jours.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le maintien de droits antérieurs, garanti pendant un an dans certaines conditions peut vous sauver la mise. Voir la circulaire du 26 mai 2015 et le décret du 17 novembre 2021.
Calcul de l’indemnité journalière
Pour calculer l’indemnité journalière (IJ) qui sera servie par l’assurance maladie, le premier élément à déterminer est la période de référence : elle s’étend sur les 12 mois civils qui précédent l’interruption de travail.
Second élément entrant dans le calcul de l’IJ : l’ensemble des éléments de rémunération (ER) servant de base au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, durant la période de référence (PR). Les allocations chômage ne sont donc pas concernées, alors que les congés payés versés (et non acquis) durant cette période par la caisse des congés spectacles le sont.
Il n’est pas tenu compte du décalage éventuel de versement de la paye. Les ER pris en compte sont plafonnés mensuellement par 1,8 fois le SMIC mensuel.
Troisième élément : la détermination d’un diviseur (D), qui va permettre de reconstituer le gain journalier de base (GJB). Pour cela, il est nécessaire de connaître le nombre exact de jours indemnisés par Pôle Emploi (JIPE) sur la période et éventuellement le nombre de jours indemnisés par la sécurité sociale (JISS). La formule de calcul du diviseur est : D = 365 – JIPE – JISS.
Celle du gain journalier brut est : GJB = ER : D.
Cette méthode de reconstitution du GJB a été introduite par la circulaire DGR n° 21/94 du 03/03/1994 (voir point 45) et est basée sur le 2°) de l’article R323.8 du Code de la sécurité sociale.
Pour connaître le nombre de jours indemnisés par Pôle Emploi, il faut demander une attestation des périodes indemnisées dans votre espace personnel Pôle Emploi. (Mon inscription > Attestations Pôle Emploi > Attestation des périodes indemnisées > Choix De Période et saisir votre période de référence de 12 mois civils avant le dernier cachet)
L’oubli de la reconstitution du gain journalier de base est la cause la plus fréquente d’IJSS mal calculées.
Les règles de droit commun du code de la sécurité sociale qui stipulent que l’indemnité journalière maladie est égale à 50% du gain journalier de base s’appliquent. Cette indemnité est soumise à la CSG (6,2%) et à la CDRS (0,5%).
Comme souvent, un exemple pratique permet de mieux comprendre. En voici un, dont vous excuserez le caractère simpliste.
En premier lieu, n’oubliez pas que l’arrêt de travail rédigé par le médecin doit être transmis dans les 2 jours ouvrables à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur si vous êtes sous contrat. Vous devez également le signaler à Pôle Emploi dans les 72 heures.
Imaginons un artiste qui effectue 48 cachets à 150 € sur la période de référence. Il percevra vraisemblablement des congés payés dans cette période, correspondant à 10% de son activité antérieure, que nous supposerons sur la même base de revenus.
Nous obtenons : ER = 7200 + 720 = 7920 €. Il effectue en moyenne 4 cachets par mois, qui donnent dans le cadre de son indemnisation chômage 6 jours non indemnisés, donc 72 jours dans l’année, plus la franchise congés payés de 6 jours et le délai d’attente de 7 jours.
Auront été indemnisés par Pôle Emploi : 365 – 72 – 6 – 7 = 280 jours. (NB : Ces calculs sont nécessaires pour cet exemple fictif, mais dans la réalité vous demandez juste une attestation pour connaître le nombre de jours indemnisés par Pôle Emploi.)
Aucun arrêt de travail n’a entraîné d’indemnisation par la sécurité sociale.
Donc D = 365 – 280 = 85. Nous en déduisons que GJB = 7920 : 85 = 93,17 €.
L’IJ maladie brute est égale à 50% de GJB, donc IJ = 93,17 x 0,50 = 46,58 €.
Une retenue est effectuée au titre de la CSG et de la CRDS, soit 46,58 x 6,7% = 3,12 €. L’indemnité journalière maladie nette sera de 43,46 € par jour. Elle sera versée après une carence de 3 jours dans le secteur privé. Il est à remarquer que l’indemnité journalière nette versée par Pôle emploi correspondant à notre exemple est de 46 €, ce qui n’est pas si éloigné.
Incidence sur les droits chômage
Dès lors qu’il est indemnisé par la sécurité sociale, un arrêt peut avoir une incidence sur une prochaine ouverture de droits au titre de l’annexe 10, ainsi :
Les périodes de maladie intervenant entre 2 contrats de travail sont neutralisées et allongent la période de référence affiliation. Un arrêt de 2 mois donne donc 2 mois supplémentaires au-delà de la date anniversaire pour réunir à nouveau 507 heures, mais attention : ces deux mois supplémentaires ne seront pas indemnisés ! De plus, un examen aura lieu malgré tout à date anniversaire, donc si vous avez eu des CDD au régime général (par exemple d’enseignement) et que vous n’avez pas les 507 heures à la date anniversaire, vous êtes en danger de basculer au régime général.
Les périodes de maladie, d’accident du travail et de trajet donnant lieu à une suspension du contrat de travail (c’est à dire quand l’arrêt survient alors qu’on est sous contrat) sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour. Pour les accidents du travail ou de trajet dont la prise en charge se prolonge à l’issue du contrat de travail, l’assimilation se poursuit également.
Les périodes de maladie au titre d’une affection de longue durée (ALD) intervenant entre 2 contrats de travail sont assimilées à du travail effectif à raison de 5 heures de travail par jour, à condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10.
Les périodes de maladie qui ne sont pas des affections de longue durée (ALD), mais dont la durée est supérieure à trois mois peuvent compter 5h par jour dans le cadre d’une demande d’APS
Les périodes de maladie qui ne sont pas dans les cas précédents (sous contrat, ALD, durée > 3 mois) ne comptent pas 5h par jour pour l’assurance chômage. Pour pallier cette injustice, la CGT Spectacle revendique le report de la date anniversaire en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, et se mobilisera pour l’obtenir à la prochaine négociation des annexes 8 et 10
Attention : depuis le retour de la date anniversaire en 2016, la période d’indemnisation est au maximum de 12 mois, les périodes de maladie indemnisées augmentent la période de référence pour l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits, mais ne prolongent pas l’indemnisation en cours au-delà de la date anniversaire.
Derniers points dont il faut tenir compte :
Réinscrivez-vous comme demandeur d’emploi dès le lendemain de la fin du congé maladie.
Veillez à chômer un jour après la fin de votre arrêt sans quoi votre date de réinscription pourrait être décalée après le contrat en question (nul n’est demandeur d’emploi lorsqu’il travaille).
Il faut retravailler au moins un cachet après le congé maladie. C’est seulement après une fin de contrat de travail que Pôle Emploi peut vous ouvrir de nouveaux droits et valider la prise en compte de votre arrêt.
Conservez les attestations de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous devrez les fournir à Pôle Emploi.
Nous aborderons dans un prochain SNAM-Infos les droits relatifs au congé de maternité et de paternité !
