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Respect de la procédure Maladie professionnelle

Bonjour,

Mon conjoint fait une demande de reconnaissance MP.

La phase contradictoire avec ajout d’observation est ouverte du 04/03/2024 au 15/03/2024.

L’agent enquêteur a envoyé un mail de relance le 13/02/2024 à l’employeur car il n’avait pas remplit le questionnaire employeur, en lui donnant une date fixe au 16/02/2024 pour y répondre et en ajoutant en pièce jointe le questionnaire assuré auquel mon conjoint avait répondu.

Est ce normal qu’alors même que la phase contradictoire n’était pas ouverte l’agent est transmis en pièce jointe une copie du questionnaire assuré à l’employeur ?

Ce dernier a donc répondu le 19/02/2024, soit hors délais, en rebondissant sur toutes les réponses de mon conjoint car il avait connaissance de ses réponses.

Est ce normal aussi que son questionnaire est été ajouté au dossier bien que hors délai ?

Surtout le questionnaire assuré ne devait être visible par l’employeur qu’à compter de la phase contradictoire ou les employeurs ont ils un droit de regard avant l’ouverture de cette phase ?

L’agent enquêteur me dit avoir respecté la loi et que si je ne suis pas d’accord je dois faire un courrier mentionnant un vice de procédure.

Merci pour votre réponse.

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Marie

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Bonjour Marie,

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 4 mois pour instruire le dossier de maladie professionnelle.

Dès réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, la caisse instruit le dossier (questionnaire, information délais) pendant une période de 100 jours francs. 

Une fois le questionnaire validé, il n’y a plus de modifications possibles.

Du 100ème jour au 110ème, intervient la phase de consultation du dossier et de la formulation d'observations pendant 10 jours francs. Durant le 110ème jour jusqu'au 120ème, c'est la phase de consultation du dossier, sans qu'aucune observation ne puisse être formulée.

Si votre CPAM ne peut pas se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans le délai des 4 mois, elle vous notifiera un refus suspensif et demandera l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le CRRMP dispose en théorie d'un délai maximum de 4 mois pour prendre sa décision.

Vous trouverez plus d'informations sur notre site ameli.fr, rubrique : Maladie professionnelle : votre prise en charge.

Si vous estimez que le traitement apporté au dossier de votre conjoint n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?".

Bonne journée.

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