CSS délais d'attente auprès décision

Bonjour MaxDuNouveau,

Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière :

• Pour une première demande, la date de début des droits correspond au 1er jour du mois qui suit la réception des éléments nécessaires au paiement.

• Pour un renouvellement, si la demande est transmise dans le mois ou au-delà du mois suivant la fin du droit, le droit est ouvert au 1er jour du mois civil qui suit la réception du bulletin d'adhésion.

Si vous bénéficiez d'une Complémentaire santé non participative, les droits débutent le mois suivant la réception du dossier complet de demande.

La rétroactivité de la Complémentaire santé solidaire n'est possible que pour les frais d'hospitalisation.

Je vous invite à faire le point avec votre organisme complémentaire.

Bonne journée.