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Bonjour
A réception d un refus pour une entente préalable de la sécurité sociale la date qui fait foi est elle celle du courrier ou celle de la réception signée du recommandé?
merci
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Bonjour Adel60210,
La date de prise en compte du refus est celle mentionnée dans le courrier notifiant ce refus. Le délai de 2 mois pour contester débute à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cet article issu du site ameli.fr relatif aux voies de recours.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilla date de réception à la cpam pour le point de départ des 15j
la date d'expédition du cachet de la poste pour la réponse
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Voir le profilah parce que la dame de la cpam répond date du courrier écrit et vous me dites date de départ du courrier par la poste laquelle est la bonne?
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Voir le profilGéraldine a tort...
Si la CPAM date son courrier du 05/02 par exemple mais qu'elle ne l'envoie que le 15/02; c'est bien le 15 qui compte.
Mon précédent message vous confirme également que la date prise en compte est celle mentionnée sur le courrier.
Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilElryn a répondu
Géraldine a répondu
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