Droit au congé maternité

Bonjour adi59,

Je vous invite à consulter ce topic intitulé "Prestations maternité si travailleur indépendant" qui reprend les critères pour bénéficier d'une indemnité journalière.

Certains mandataires sociaux, en fonction de la forme juridique de la société, sont rattachés au Régime Général en tant qu’assimilés salariés.

Ainsi, le gérant majoritaire d’une SARL /SELARL, le gérant associé unique d’EURL et des associés de SNC sont des travailleurs indépendants. Tandis que les gérants minoritaires de SARL, les présidents de SAS, les gérants non associés d’EURL, etc. sont « assimilés salariés ». Le gérant minoritaire, égalitaire ou ne détenant aucune part dans la société, doit être rémunéré pour bénéficier du rattachement obligatoire auprès du régime général et ce, sur critère d'activité professionnelle, des bulletins de salaire leur sont donc remis.

Il y a une particularité pour le gérant non-salarié de succursales de maison d’alimentation de détail ou de coopératives de consommation. Il relève du code du commerce de par sa rétribution (commissions) et de son autonomie de gestion (absence de liens de subordination), même si son contrat l’oblige à vendre en priorité, voire exclusivement, les produits de la « maison-mère » ou de la société propriétaire du fonds. Il bénéficie de certains avantages accordés aux salariés (protection sociale, congés payés et convention collective). Pour l’ouverture des droits aux prestations, les accords fixent la durée minimale d’activité des gérants mandataires non-salariés et co-gérants mandataires non-salariés à 200 heures par trimestre.

Cette durée minimale doit figurer sur les bulletins de commission remis aux gérants mandataires non-salariés.

Néanmoins, au delà de cette information générale, je vous invite à faire un point personnalisé avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir vérifier sous quel statut vous êtes connue et les droits associés.

Bonne journée.