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Bonjour
Je lis sur forum : Lors d'un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI), le principe de l'indépendance des parties s'applique.
Mon ex employeur a fait un recours pour ma maladie professionnelle, un deuxième CRRMP me donne une fois de plus raison en reconnaissant également ma maladie pro
Sauf que Cela fait six fois (depuis trois ans )que l’employeur repousse la première audience pour la faute inexcusable sous prétexte que s’il n’y a pas de MP pas de faute inexcusable
Pourquoi l’indépendance des parties ne s’applique t’elle pas ? À combien de recours à t’il droit ?
Cela peut durer des années étant donné qu’il est malhonnête et qu’il ne veut pas assumer ses actes
Merci pour votre aide
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Bonjour Coler,
Vous trouverez les différentes voies de recours possibles sur cette page du site ameli.fr "Contester une décision" qui concerne les salariés. Des voies de recours sont également proposées aux employeurs, CRA > CRRMP >Tribunal judiciaire > deuxième avis du CRRMP > Cour de cassation. Le tribunal est seul compétent pour reconnaître et procéder à la réparation du préjudice découlant d'une faute inexcusable et de l’accident du travail qui en est résulté.
Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.
Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Je vous souhaite une bonne journée.
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