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Maintien de droits

J'ai été été radié de la fonction publique pour motif disciplinaire pendant mon congé maladie professionnelle reconnue imputable au service. J'ai été indemnisé au titre de la législation professionnelle pendant 3 ans entrecoupée de reprises de travail. Après la radiation, j'ai perçu des prestations en espèces (indemnités journalières) pendant 1 an durant la période de maintien des droits (art. L161-8 du Code de la sécurité sociale). A l'expiration du délai de 365 jours de perception des indemnités journalières prévu par l'article R323-1 du même code, j'ai été admis au bénéfice de l'Aide au retour à l'emploi (ARE). Selon le même article L161-8 du code de la sécurité sociale, je suis de nouveau en situation de maintien de droits. J'ai été de nouveau arrêté pour la même maladie, mais mon ancien employeur et la CPAM refusent de me verser des indemnités journalières. Mon statut de chômeur indemnisé m'ouvre-t-il droit à un nouveau délai de 365 jours de perception d'indemnités journalières ? Dans la négative, une ALD pour la même affection me permettra t-il de percevoir à nouveau des indemnités journalières pour une période de 2 ans supplémentaires ? Les 4 mois de mensualités d'ARE ainsi que les mensualités indemnisées (sur la période de 3 ans avant le premier maintien de droits) au titre de la législation professionnelle sont ils assimilés à un travail effectif permettant l'ouverture de nouveaux droits ? Merci d'avance.

jolafrite

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Bonjour jolafrite,

Votre statut de chômeur indemnisé ne vous permet pas de renouveler votre droit aux indemnités journalières pour la même maladie professionnelle. Les indemnités de chômage ne rentrent pas dans le calcul des indemnités journalières des arrêts (maladie, maternité, paternité, risques professionnels) et n'ouvrent pas de droits à ces indemnités.

Le maintien des indemnités par votre ancien employeur n'est pas du ressort de l'Assurance Maladie et votre caisse ne calculera pas de droits aux indemnités sans une reprise d'activité permettant d'ouvrir des droits aux indemnités (activité salariée, travailleur indépendant ...).

Dans le cadre des arrêts maladie en rapport avec une affection de longue durée (ALD), si vous avez une interruption de travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période de 3 ans qui est calculée de date à date pour chaque affection si vous justifier de 600 h de travail salarié sur les 12 mois avant le début de l'arrêt.

Compte tenu de votre situation complexe, il est préférable d'interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à avoir accès à votre dossier personnel. La réponse apportée dépendra de la prise en charge de votre affection de longue durée (ALD) et si l'arrêt de travail est bien en rapport avec cette pathologie.

Je vous souhaite une bonne journée.

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