Accéder à des documents archivés

Peut-être qu’elle a l’obligation d’archiver les documents, mais aucune obligation de vous les mettre à disposition au-delà de sept ans

Comme cela est indiqué dans le texte de loi, l’accès aux documents archivés est nécessaire à la constitution du dossier de la Caisse de retraite. Tant que la CPAM transmet donc les documents à la caisse de retraite….
Mais je ne vois pas en vertu de quel texte la CPAM n’est pas tenu de me mettre à disposition des documents au delà de 7 ans. Pouvez-vous documenter votre réponse ?
Je vous remercie

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse qui malheureusement ne répond pas à la question.
L'archivage est une obligation légale pour la CPAM afin de pouvoir être opposable (donc d'accéder aux documents archivés). Le fait que ce ne soit plus accessible dans le système d'information est hors sujet.
Le fait qu'il faille garder indéfiniment les documents envoyés par la CPAM ne dispense pas la CPAM de ses obligations légales surtout en tant que qu'organisme étatique vis à vis de ses assurés.
Bonne journée

Les archives ne sont sorties que sur réquisition juridique à ma connaissance.

Bonjour,
je vous remercie. Ma démarche consiste juste à obtenir d'un service public en l'occurence la CPAM, la prestation auquel il est tenu.
Si les réponses du service des réclamations consisteront à répéter ce que les experts du forum assuré Améli écrivent, je pense que c'est ailleurs qu'il faut chercher la réponse....
Bonne journée

Bonjour,
Je me trouve dans la même situation que vous, avez-vous trouvé le « moyen » permettant d'accéder à
ses archives qui semblent être mieux protégées que le code nucléaire....

Merci pour votre retour