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Comment obtenir les attestations d'indemnité journalières de congé maternité pour des dates très anciennes (entre 20 et 30 ans) ? La CPAM me répond que les dates ne sont plus accessibles dans le système. La Caisse de retraite me les réclame.
La CPAM a l'obligation d'archiver les documents en vertu du Code du Patrimoine
Art. L. 211-2 : La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que
pour la documentation historique de la recherche.
Je vous remercie
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Voir le profilPeut-être qu’elle a l’obligation d’archiver les documents, mais aucune obligation de vous les mettre à disposition au-delà de sept ans
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Inscrit(e) le 10/01/2024
Voir le profilComme cela est indiqué dans le texte de loi, l’accès aux documents archivés est nécessaire à la constitution du dossier de la Caisse de retraite. Tant que la CPAM transmet donc les documents à la caisse de retraite….
Mais je ne vois pas en vertu de quel texte la CPAM n’est pas tenu de me mettre à disposition des documents au delà de 7 ans. Pouvez-vous documenter votre réponse ?
Je vous remercie
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Bonjour SPI31,
Une réponse à une question similaire est disponible sur ce forum.
Vous y accéderez via ce topic concernant l'obtention d'un relevé d'indemnités journalières trop ancien.
Bonne journée.
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Inscrit(e) le 10/01/2024
Voir le profilBonjour,
je vous remercie pour votre réponse qui malheureusement ne répond pas à la question.
L'archivage est une obligation légale pour la CPAM afin de pouvoir être opposable (donc d'accéder aux documents archivés). Le fait que ce ne soit plus accessible dans le système d'information est hors sujet.
Le fait qu'il faille garder indéfiniment les documents envoyés par la CPAM ne dispense pas la CPAM de ses obligations légales surtout en tant que qu'organisme étatique vis à vis de ses assurés.
Bonne journée
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Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilLes archives ne sont sorties que sur réquisition juridique à ma connaissance.
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Bonjour SPI31,
Si vous souhaitez exprimer votre insatisfaction, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"
Bonne journée.
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Inscrit(e) le 10/01/2024
Voir le profilBonjour,
je vous remercie. Ma démarche consiste juste à obtenir d'un service public en l'occurence la CPAM, la prestation auquel il est tenu.
Si les réponses du service des réclamations consisteront à répéter ce que les experts du forum assuré Améli écrivent, je pense que c'est ailleurs qu'il faut chercher la réponse....
Bonne journée
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Voir le profilBonjour,
Je me trouve dans la même situation que vous, avez-vous trouvé le « moyen » permettant d'accéder à
ses archives qui semblent être mieux protégées que le code nucléaire....
Merci pour votre retour
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Inscrit(e) le 28/01/2019
Voir le profilRéponse approuvée par Jacouille
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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Voir le profilJacouille a répondu
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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Laetitia a répondu
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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Laetitia a répondu
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