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Critères attribution invalidité - demande de précision

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2023. Une infirmière m’a appelé pour m’informer que suite à la fin de la période de 3 ans de maladie (j’avais un premier arrêt de janvier 2021 à décembre 2021), qu’une demande de pension d'invalidité allait être faite auprès de la Cramif car mon état de santé présente une invalidité de cat 1.
En lisant les conditions d’attribution, je me pose la question si j’aurais le droit à cette pension car voici ma situation
Janvier 2020 : rupture conventionnelle
Janv 2020-Décembre 2020 : chômage indemnisé
Janvier 2021- Décembre 2021 : maladie (1er arrêt suite à cet ald)
Janvier 2022-Décembre 2022 : chômage indemnisé
Janvier 2023-Octobre 2023 : Chômage (rff)
Novembre 2023-Janvier 2023 : arrêt maladie (second arret suite à cet ald).
Ma question porte sur les critères d’attribution et notamment celle-ci :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
  • -Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

    Ma question est quelle date d’interruption de travail sera retenue par la Cramif? Mon 1er arrêt de 2021, mon second arrêt de 2023? Ou bien la fin de mon contrat de travail en 2020?

    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.

Anonyme

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Betty

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Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...

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Bonjour Seaman23,

D'un point de vue administratif, vous devez justifier, à titre d'assuré social :
- soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant la date d'examen des conditions de salariat ,
- soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire (en vigueur au 1er janvier qui précède la période de référence) au cours des douze mois civils précédant cette même date.

Ce qui signifie que l'examen des conditions de salariat s'apprécie soit à la date de l'interruption du travail suivie de l'invalidité, soit à la date de constatation médicale de l'état d'invalidité.

Si une demande d’invalidité fait suite à une période d'indemnités journalières maladie servies en maintien de droits, les conditions de salariat sont appréciées à la date de rupture du contrat de travail qui a précédé la première indemnité journalière en maladie.

Concernant le nombre d'indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée (ALD), je vous suggère la lecture de ce topic du forum : Nombres indemnités journalières?

Enfin, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour faire le point sur votre situation.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis la page d’accueil de votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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De ce côté là, y’a pas de soucis, vu que les droits sont maintenus pendant le chômage

Par contre vous n’avez pas eu d’arrêt pendant plus d’un an pour votre maladie, donc vous n’êtes pas du tout aux trois ans d’indemnités journalières puisque ça aurait dû repartir à zéro en novembre 2023 (sauf si vous avez omis de préciser des arrêts entre décembre 2021 et novembre 2023)

Il faut donc surtout demander à la cpam et au service médical de revoir votre dossier car vous devriez avoir 3 ans d’IJ à compter de novembre 2023

Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je n’ai pas d’autres arrêt lié à cet ALD. Juste un arrêt covid en décembre 2022 (1 semaine).
La cpam m’a répondu que la période des 3 ans démarrait en janvier 2021 et s’arrêtait en janvier 2024 tant bien même je n’ai pas été en arrêt maladie entre temps. Les ijjs concernant cet ald sont épuisés sur cette période.

Elryn

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C’est faux, il faut leur dire de revoir leur fiche technique. Dès lors qu’il y a un an sans arrêt de travail complet lié à l’ALD, vous ouvrez une nouvelle période de trois ans

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