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Contestation maladie professionnelle- Refus délivrance attestation de salaire par l’employeur

Bonjour,

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de ma maladie. L’employeur depuis des mois refuse d’adresser à mon employeur l’attestation de salaire maladie pro me permettant d’être payé sous prétexte qu’ils ont contesté la décision. Est ce que cette démarche de la part de l l’employeur est légale ? Est ce qu’il y a un article de loi que je peux leur dire pour qu’il fasse l’attestation? Merci beaucoup

Lilih

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Bonjour Lilih,

Votre employeur est dans l'obligation légale de transmettre une attestation de salaire en cas d'arrêt de travail.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Refus par l'employeur". 

Je vous souhaite une bonne journée. 

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Elryn

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Demandez à la cpam d’intervenir

La vie est belle

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Bonjour, Rappelez à votre employeur que l'article R323-10 du code de la sécurité sociale l'oblige à transmettre l'attestation de salaires en temps et en heure à la CPAM. Ce n'est pas à lui de décider si vous devez ou non être rémunéré.
Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si un courrier a été envoyé à votre employeur pour lui réclamer l'attestation.
Bon courage

Lilih

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Bonjour à tous, rien n’a changé à jour, je trouve que c’est injuste. L’employeur persiste à ne pas envoyer l’attestation. De son côté la CPAM de val de marne a suspendu mon indemnité journalière même pour maladie ordinaire. Pour autant, la CPAM a accordé aussi ma la demande ALD. La cpam rend des décisions ( reconnaissance maladie pro, ALD accordé) mais dépend le paiement de l’indemnité journalière à l’employeur, trop triste

Lilih

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J’ai fait des vas et vient rdv en agence, des rdv téléphoniques, des messages via mon espace perso, mais chaque fois, ils répondent qu’ils transmettent au service compétent qui me recontactera dans les meilleurs délais. Ce “service compétent” ne m’ a jamais rappelé mais a quand même suspendu mon arrêt sans explication ni notification. Je suis dans l’impasse alors que mon état de santé ne me permet pas de reprendre pour le moment…

Lilih

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Je voulais dire suspendu le paiement de mon indemnité journalière (et non mon arrêt), mes arrêts prolongés ils ont bien enregistrés.

Elryn

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Ils peuvent peut-être suspendre le maintien de salaire ça ne concerne pas la CPAM

Par contre, vos indemnités journalières, si ils les perçoivent de la CPAM, ils sont obligés de vous les reverser