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Quelle loi oblige un fournisseur de soin (cabinet de radiologie dans mon cas) de me donner un feuille de soin en papier?

Bonjour,
J'avais presenté ma carte vitale mais avais du regler le facture en totalite. Le fournisseur m'as dit que le CPAM ne le remboursera pas. A mon avis ce n'est pas la place du fournisseur de decider si le CPAM remboursera ou pas. Alors j'ai demandé un feuille de soin en papier. Elle la refusé.

Je voudrais savoir à quelle loi je peux pointé le fournisseur pour lui obliger de me donner un feuille de soin en papier.

Merci d'avance!

lido11

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Élodie

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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour lido11,

Je vous conseille de demander à votre professionnel de santé le code de l'acte réalisé. Vous pourrez ainsi consulter la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux), et vérifier les conditions de prise en charge de l'acte codé.

Certains actes ne sont remboursables que dans certaines situations médicales.

En cas d'acte non remboursable, le cabinet de radiologie doit vous remettre une facture (et non pas une feuille de soins papier) que vous adresserez directement à votre organisme complémentaire afin de vérifier si une prise en charge est possible en fonction de votre contrat.

Bonne journée.

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Elryn

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Aucune si les soins ne sont pas remboursables. Et ils sont tout à fait à même de déterminer les soins pris en charge ou non.
Mais a minima une facture.

lido11

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