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Décret n° 2022-257 et calcul salaire de référence par la prévoyance

Bonjour,
Je suis invalide cat 2 et je souhaite savoir si le fameux décret 2022-257 a un impact sur le salaire de référence (seuil) choisi par la prévoyance collective.
Je m'explique : suite au décret, la CPAM choisie le meilleur salaire de référence entre le salaire de l'année précédent l'arrêt ou la moyenne des 10 meilleures années.

Mais est-ce que c'est le cas aussi pour la prévoyance collective ? Dans mon cas le contrat prévoyance stipule que c'est le salaire de l'année précédent la mise en invalidité qui est sélectionnée, le décret n'a donc pas d'impact sur la prévoyance collective ?

Ce qui est facheux pour moi car mon salaire précédent l’invalidité est inférieur à mon salaire moyen des 10 meilleures années car j’ai changé de société récemment pour aller dans une startup ou les salaires de départ sont assez bas au début.

Merci pour votre éclaircissement

CarlsonJr

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Bonjour CarlsonJr,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements sur le mode de calcul retenu par votre prévoyance. Je vous invite à questionner cet organisme.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Cela ne s’applique pas aux prévoyances qui ont chacune leur propre contrat et condition

CarlsonJr

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Merci Elryn pour votre réponse.

J’ai une deuxième question directement en rapport : le décret change également les règles de cumul de la pension avec d’autres revenus, en cas de dépassement 50% du dépassement est retenu. Est-ce que c’est le cas aussi pour la prévoyance ?

Simplement en chiffres: si mon salaire de référence mensuel net (seuil CPAM) est de 2700 mais le salaire de référence la prévoyance est de 2000 (et étant couvert a 100% par la prévoyance). La CPAM me verse 1600 et la donc la prévoyance 400.
Si j’arrive a retirer quelque revenus, disons 8400 sur une année, ou 700 par mois, je ne dépasse pas le seuil CPAM: 1600+400+700=2700. Mais je dépasse le seuil de la prévoyance (2000). Que va-t-il se passer dans ce cas là ? Est-ce que la prévoyance va retenir 50% des 700 de dépassement ?

Elryn

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Tout ce qui concerne la Prevoyance n’est pas du ressort de la cpam

CarlsonJr

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Merci Elryn, je comprends.
Mais si quelqu'un a une expérience similaire concrète je suis preneur. Je vais bien sûr contacter ma prévoyance pour savoir comment ça se passe. Les conditions générales et particulières sont très vagues et n'abordent pas ce cas précis.

Elryn

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Le souci c’est que chaque prévoyance à son propre contrat et ses propres règles.

Donc vous ne pouvez pas demander l’expérience des autres, ce qui est valable avec votre prévoyance n’est pas valable avec la mienne par exemple. Que ce soit le pourcentage pris en charge les conditions, le salaire de référence etc.