TUTELLE et les demarche CPAM

Bonjour Mell,

Je vous invite à consulter ce topic sur les démarches à effectuer suite à l’instauration d'une mesure de protection.

Comme indiqué dans la réponse apportée, la mise en place d'une telle mesure n'entraîne pas la mutation du dossier vers le département de la personne dépositaire de la mesure. Il est cependant possible de transmettre une copie de jugement actualisé précisant le changement d'adresse de cette même personne le cas échéant.

En revanche, si la mesure de protection est exercée par un organisme ou un mandataire judiciaire, je vous invite à vous rapprocher de ce dernier.

Bonne journée à vous.