Suite à un accident de travail mortel peut on juger en appel une entreprise qui est en liquidation judiciaire
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Bonjour Chris,
Je vous invite à consulter l'article intitulé "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié" en vous référant au paragraphe "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?"
qui stipule qu'un accord à l'amiable peut être trouvé en contactant
votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au préalable. Cette
démarche n'est pas obligatoire.
Un juge peut également décider de la reconnaissance ou non de la faute inexcusable de l’employeur. Vous devez alors saisir le le tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.
Dans tous les cas, ces actions doivent être entreprises dans un délai de 2 ans à compter :
Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements sur la législation et les procédures pénales.
Je vous souhaite une bonne journée.
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
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Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)
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