Medecin Conseil juge & partie!

Bonjour BarbeGrise,

Pour contester une décision d’ordre médical, il est nécessaire de saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception sous un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Ce courrier devra contenir une copie de la décision contestée ainsi que les motifs détaillés de votre contestation.

La CMRA est composée de deux médecins désignés par le médecin conseil régional territorialement compétent.

Il s’agit impérativement :

• d’un médecin expert et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré ;
• d’un médecin-conseil.

Dans le cas d'une divergence d'opinion, l'avis du médecin expert est retenu.

La commission statue, en principe, sur pièce. Toutefois, un examen médical peut être demandé et, dans ce cas, vous en êtes averti au moins 15 jours avant la date de l'examen.

Le rapport de la commission est adressé à votre CPAM et le service médical vous en adresse immédiatement une copie intégrale.
Vous êtes ensuite notifié de la décision, conformément à celle rendue par l'expert, dans les 15 jours qui suivent.

La CMRA dispose d'un délai 4 mois à compter de la réception de votre recours pour rendre sa décision. En l'absence de réponse, le silence de la CMRA vaut rejet et ouvre les délais de recours pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) (Pôle social) sous 2 mois.

En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site ameli.fr en consultant l'article "Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)".

Bonne journée.