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Medecin Conseil juge & partie!

Thème
Accident
Nom de l'auteur
BarbeGrise
Date
27 février 2019
il y a plus d'un an
Consultations
629
Nombre de réponses
1
question
q

En cas de non respects des délais de procédures par le médecin conseil et expert désigné ainsi que pour la notification, puis-je avoir gain de cause?
En effet après avoir été consolidé par un médecin conseil contre avis médical du médecin du travail, du kiné et du médecin traitant j'ai fais appel de sa décision et demandé une expertise. Bien entendu aucun délais de procédure n'a été respecté par la CPAM et par l'expert lui-même qui n'a fait que suivre le médecin conseil.

  • Que faire en cas de non respect des procédures?
  • Le médecin conseil peut t'il être juge et partie?
  • Le medecin conseil peut t'il décidé que mes blessures son non indemnisables sans plus d'explication alors que j'ai été arrêté un ans suite a un accident du travail et déclaré travailleur handicapé par la MDPH?
    • -Quel est la voie de recours?
    Merci a vous tous pour votre aide.
    Excellente soirée.
    Barbegrise

BarbeGrise

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Pierre
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »

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Bonjour BarbeGrise,

  • Le médecin expert est désigné par le médecin conseil et votre médecin traitant. Ce dernier doit recevoir du médecin conseil la demande d'expertise accompagnée d'un protocole d'expertise qui précise notamment la mission qui lui est confiée.
  • Le médecin expert établit immédiatement ses conclusions et les adresse, dans un délai maximum de 48 heures, au médecin que vous avez désigné et au service médical de votre caisse d'assurance maladie ou, si le litige concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle, à vous-même et au service médical de votre caisse d'assurance maladie.
  • Il dispose ensuite d'un délai d'1 mois, à compter de la date à laquelle il a reçu le protocole d'expertise, pour établir un rapport complet et l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie.
  • Votre caisse d'assurance maladie se prononce au vu des conclusions du médecin expert. Elle vous notifiera sa décision dans les 15 jours qui suivent.

Si vous souhaitez contester l'application faite par votre caisse d'assurance maladie des conclusions du médecin expert, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.

Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (TGI) (pôle social).

En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Vous trouverez les contacts relatifs à votre caisse primaire depuis le site ameli.fr rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Nom de l'auteur
Pierre
Date
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r

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