Medecin Conseil juge & partie!

Bonjour BarbeGrise,

Pour contester une décision d’ordre médical, il est nécessaire de demander une expertise médicale par écrit et l’adresser au médecin conseil de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en indiquant le motif de votre contestation ainsi que le nom et l’adresse du médecin choisi.

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision que vous contestez.

Le médecin-conseil de votre CPAM adressera au médecin expert désigné un protocole d'expertise qui précise notamment la mission qui lui est confiée ainsi que votre rapport médical.

L’expert communique son rapport au service médical :
- soit dans les 15 jours suivant l’examen clinique,
- soit dans les 20 jours suivant la réception du protocole en cas d’examen sur pièces.

Le rapport comporte l’exposé des constatations que l’expert a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées.

Le service médical vous adressera immédiatement une copie intégrale du rapport et prendra une nouvelle décision conforme à l’avis de l’expert.
Vous serez notifié de la décision dans les 15 jours qui suivent.

Si vous souhaitez contester l’application faite par votre CPAM de l’avis du médecin expert, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM dans un délai de 2 mois.

Si vous désirez contester la décision prise par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois.

En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Depuis le 1er janvier 2022, pour contester une décision d'ordre médical prise par votre caisse primaire d’assurance maladie, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). La CMRA doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Elle dispose de 4 mois à compter de la réception du recours pour rendre sa décision. En l'absence de réponse, le silence de la CMRA vaut rejet et ouvre les délais de recours pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) (Pôle social).

Vous trouverez de plus amples informations sur le site ameli.fr en consultant l'article "Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)".

Bonne journée.