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Bonjour,
Ma pension d'invalidité de catégorie 2 a été calculée en 2014.
Mon employeur par voie de justice a été condamné à me verser des salaires supplémentaires mais ils ont été inscrits à mon compte seulement en janvier 2023.
J'ai donc demandé à la CPAM de recalculer ma pension d'invalidité ce qu'elle a fait et il en ressort un montant plus élevé.
Cependant, la CPAM m'oppose la prescription de cinq ans et m'indique qu'elle ne règlera la différence que 4 ans en arrière et que les sommes précédentes seront perdues.
Il me semblait pourtant qu'en cas d'impossibilité d'agir avant (ce qui est mon cas puisque l'employeur n'avait pas encre été condamné et ne s'était donc pas exécuté), le prescription ne courait pas.
Pourriez-vous m'aider en m'indiquant les textes applicables à mon cas?
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Valérie, 36 ans, au sein de l'Assurance Maladie depuis presque 5 ans et fière d'êt...
Bonjour franci36,
Le délai de prescription de droit commun de 5 ans concerne notamment l’action en paiement, par l’assurance maladie, d’arrérages des prestations d’invalidité.
Au vu de votre situation particulière, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire un point personnalisé sur votre demande avec un conseiller.
Vous avez la possibilité de prendre contact avec votre caisse depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone en composant le 36 46.
Je vous souhaite une très bonne journée.
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Voir le profilBonjour,
J'aurai bien aimé avoir l'avis d'Ona sur la la question justement parce que ma caisse m'oppose la prescription de 5 ans alors que je n'ai pas pu avant (puisque décison de justice exécutée récemment) faire la demande avant.
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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Voir le profilfranci36 a répondu
Valérie, 36 ans, au sein de l'Assurance Maladie depuis presque 5 ans et fière d'êt...
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