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Comment obtenir le formulaire 980-04?

Bonjour,
comment obtenir le formulaire 980-04 pour des vacances en Polynésie Française?

La CPAM de Meurthe-et-Moselle me le refuse sous prétexte que je travaille au Luxembourg et que je cite "de ce fait (je ne suis) pas affiliée au régime français de sécurité sociale". Ceci est totalement faux, j'ai bien un matricule français et je me fait soigner en partie en France depuis toujours!
Ma "caisse d'affiliation est la Caisse Nationale de Santé luxembourgeois": oui mais la CPAM également.
J'ai appelé la CNS qui me confirme que la seule la France est compétente car j'y suis résidente. De plus, ce voyage se fait sur un territoire français...

ath.

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Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour ath.,

Si vous exercez une activité salariée au Luxembourg et que vous résidez légalement en France, votre statut est celui de travailleur frontalier.

Vous bénéficiez, par le biais du formulaire S1, d'un report de vos droits luxembourgeois en France.

Pour l'émission du formulaire SE 980-04, vous devez vous rapprocher de votre mutualité luxembourgeoise. La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de par votre statut de migrant ne pourra vous fournir ce document.

Bonne journée. 

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Sabine
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Elryn

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Avoir un matricule,se faire soigner en France ne fait pas de vous une personne affiliée en France

D’ailleurs vous dites vous même être affiliée à la caisse du Luxembourg et elle seule vous rembourse vos soins. Donc non la cpam ne peut pas fournir un tel document.

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Elryn
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ath.

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C'est ce qu'on appelle le "Système de DOUBLE affiliation : le frontalier peut se faire soigner dans son pays de résidence (France) ainsi que dans le pays d’emploi (Luxembourg) grâce à une convention bilatérale du 7 novembre 2005)."
Source http://www.cns.lu

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ath.
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Elryn

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Et bien dans ce cas affiliez vous également a la cpam

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Elryn
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Raiimana

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Ath,
Avez vous réussi a résoudre votre problème ?
Car je suis dans le même cas que vous, étant aussi un frontalier Luxembourgeois

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Raiimana
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