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Délivrer la feuille de soins c'est obligatoire ?

Bonjour.

J'ai récemment acheté des lunettes dans le site web d'un opticien. C'est un marchand plutôt en ligne mais il y a aussi des optiques physiques en France.

Ils n'ont pas envoyé la feuille de soins et quand je l'ai demandé exprès, ils on basiquement m’envoyé bouler. Ils m'ont dit que "Ils sont un opticien internationale, que certains mutuelles fassent le remboursement uniquement avec la facture" (je ne sais pas lesquels car à ma connaissance la CPAM exige la feuille de soins).

C'est vrai que son siège social n'est pas en France mais dès qu'il ont des opérations en France et même des optiques physiques, et qu'ils acceptent des ordonnances délivrés en France (mes lunettes étaient ordonnées par un ophtalmologue), ça me semble bizarre qu'ils peuvent tout simplement refuser de délivrer une feuille de soins. Donc ma question est: Est-ce que ce refus est légal ? J'ai essayé de lire le code de la santé publique mais il est un peu trop vaste, donc s'il y a quelqu'un qui connaît déjà ça serait très sympa.

Merci d'avance.

Javier

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Réponses

Elryn

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Et bien ils ne sont pas obligés de signer une convention avec la cpam et donc d’avoir un numéro d’exercice lié à la cpam qui leur permet de faire des feuilles de soins.

Élodie

  • 4123 réponses publiées

Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour Javier,

Je vous remercie de consulter ce topic relatif aux modalités de remboursement des dispositifs médicaux achetés en ligne.

Vous pouvez donc vous rapprocher du fournisseur concerné pour toute information concernant son agrément et son identification.

Je vous précise que la feuille de soins papier et l'ordonnance sont effectivement indispensables à l'étude de votre remboursement.

Bonne journée.