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comment faire lorsque la sécurité sociale a perdu une partie de votre dossier

depuis le 07/07/2022 j'ai déposé une entente préalable pour le remboursement d'une prothèse mandibulaire or ce document a été perdu par la cpam des BDR, j'ai fait des réclamations par messagerie mais aussi téléphoniquement où l'on m'a assuré que le délai étant dépassé on allait me rembourser rapidement
j'ai même contacté le conciliateur mais en vain

jigebe

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Bonjour jigebe,

Je vous confirme que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, seul le refus est notifié.

À défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée à l'issue du délai de quinze jours. S’agissant d’une acceptation implicite, la caisse ne notifie pas d’accord.

Pour certaines prestations, la règlementation peut prévoir que le délai soit porté à une durée maximale de 21 jours. En l’absence de précision, c’est le délai de 15 jours qui s’applique.

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez dans le traitement de votre dossier.

Pour exprimer votre insatisfaction et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

N'hésitez pas à contacter de nouveau la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à consulter la rubrique "Comment saisir le médiateur?" de notre site ameli.fr

Vous pouvez également saisir le service de défenseur des droits et leur faire part de votre situation.

Nous restons à votre disposition si vous désirez d'autres précisions.

Bon courage dans vos démarches.

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