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Feuilles de soins non remboursées avant date ouverture de droit

Bonjour,
Je suis arrivée en France en avril 2022 avec un visa qui vaut titre de séjour (VLS-TS).
Je suis allée chez un médecin à plusieurs reprises pour soigner un rhume.
Le médecin m'a donné des feuilles de soins ainsi que la pharmacie pour les médicaments.
Une demande d'ouverture de droit a été faite mais j'ai dû attendre plusieurs mois pour avoir ma carte vitale.
J'envoi à ma CPAM les feuilles de soins.
Je viens de recevoir dans ma messagerie Ameli un courrier me disant qu'à la date des soins pas de droit ouvert et donc les prestations facturées ne peuvent être prises en charge.
Que dois-je faire pour être remboursé ?

happigoddess

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Bonjour happigoddess,

Vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie afin de demander d'étudier à nouveau la date d'ouverture de vos droits à l'Assurance Maladie dans le cadre du rapprochement familial.

Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Si vos droits ont été ouverts après ces consultations c’est normal

C’était les 3 premiers mois de votre arrivée en France?

happigoddess

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Oui, on ma dit que le dossier de demande d'ouverture des droits devait être déposé après 3 mois.
En fait j'ai été induite en erreur par la personne de la CPAM car je viens de voir sur internet (Article D160-2 du Code de la sécurité sociale) que dans le cadre d'une personne étrangère arrivant en France pour rejoindre son conjoint (je suis mariée) qui est français et qui bénéficie de la CPAM, alors il n'y a pas de délai de carence de 3 trois.

Elryn

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Les 3 premiers mois vous n’avez pas de couverture

Par exemple si vous êtes arrivée en France le 01/07/2022 la prise en charge commence au 01/10/2022 et si vous avez eu des frais entre les deux ce n’est pas remboursé