"Ayant droit"

Bonjour JPIERRE,

On entend par ayant droit au sens de l'Assurance Maladie, toute personne rattachée au dossier d'un assuré social qui lui ouvre des droits à la prise en charge de ses frais de santé, en fonction des droits de cet assuré « ouvrant droit ». Par exemple, un enfant est ayant droit du dossier de l'un (ou de ses) parent(s).

La Protection Universelle Maladie, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, supprime la qualité d’ayant droit majeur d’un assuré, désormais réservée aux seuls mineurs.

Toute personne majeure, sans activité professionnelle, mais résidant de manière stable et régulière sur le territoire français doit désormais bénéficier d’un rattachement sur critère de résidence à titre personnel et ne doit plus être rattachée à un assuré ouvreur de droit.

Les enfants, jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans, restent gérés par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels ils étaient rattachés, à condition qu'ils n'aient jamais relevé d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle. Il n'ont pas pour autant le statut d'ayant droit mais bien d'assuré à titre personnel.

Chaque assuré majeur dispose:

• du remboursement des prestations de l’Assurance Maladie sur son propre compte bancaire
• de son propre décompte de remboursement
• d’un compte assuré personnel (compte Ameli)

Vous pourrez retrouvez une information détaillée sur le site Service-Public.fr : "Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)"

Bonne journée.