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"Ayant droit"

Bonjour,

Notre fils a eu 18 ans en août 2022 et est étudiant à Lille pour l'année 2022-2023. Il a son propre numéro de sécruité sociale et est depuis peu affilié au centre de Lille.
Il m'a posé la question aujourd'hui s'il était un "ayant droit". Je voudrais comprend exactement ce que ce terme veut dire. J'ai regardé sur internet et ce que j'ai compris, c'est que même si'l dépend fiscalement de nous, ayant 18 ans, il ne doit pas cotiser pour la sécurité sociale mais est quand même assuré. Si j'ai bien compris, il serait ayant droit s'il avait moins de 18 ans et qu'il était encore au Lycée. Mais dès 18 ans toutes les personnes ne sont plus des "ayant droit". Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris ce terme ?

Par ailleurs, est-ce qu'il poursuit ses études en France au-delà de ses 21 ans a-t-il toujours le droit à la sécurité sociale sans la payer tous les mois ?

Par avance merci.
J. Pierre

JPIERRE

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Bonjour JPIERRE,

On entend par ayant droit au sens de l'Assurance Maladie, toute personne rattachée au dossier d'un assuré social qui lui ouvre des droits à la prise en charge de ses frais de santé, en fonction des droits de cet assuré « ouvrant droit ». Par exemple, un enfant est ayant droit du dossier de l'un (ou de ses) parent(s).

La Protection Universelle Maladie, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, supprime la qualité d’ayant droit majeur d’un assuré, désormais réservée aux seuls mineurs.

Toute personne majeure, sans activité professionnelle, mais résidant de manière stable et régulière sur le territoire français doit désormais bénéficier d’un rattachement sur critère de résidence à titre personnel et ne doit plus être rattachée à un assuré ouvreur de droit.

Les enfants, jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans, restent gérés par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels ils étaient rattachés, à condition qu'ils n'aient jamais relevé d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle. Il n'ont pas pour autant le statut d'ayant droit mais bien d'assuré à titre personnel.

Chaque assuré majeur dispose:

  • du remboursement des prestations de l’Assurance Maladie sur son propre compte bancaire
  • de son propre décompte de remboursement
  • d’un compte assuré personnel (compte Ameli)

Vous pourrez retrouvez une information détaillée sur le site Service-Public.fr : "Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)"

Bonne journée.

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JPIERRE

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Merci pour votre réponse précise.
Notre fils sans activité professionnelle est donc bien rattaché au Centre de Lille dont il dépend et n'est donc plus un ayant droit.

Cela est clair.

Néanmoins, vous mentionnez que jusqu'à l'âge de 24 ans les enfants " restent gérés par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels ils étaient rattachés".

Cela veut-il dire que tout en étant rattaché au Centre de Lille, au niveau de la gestion de son compte c'est fait par le Centre des Yvelines dont je dépends? Cela veut il dire aussi qu'il peut dépendre de ma mutuelle, mais envoie et se fait rembourser ses soins par laCPAM de Lille?
Par avance merci beaucoup.

Mme Pierre

"Les enfants, jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans, restent gérés par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels ils étaient rattachés".
En d'autres termes, l'autonomisation des enfants à 18 ans se fait dans le régime d'affiliation des parents et ce, jusqu'à 24 ans, s'ils n'exercent pas d'activité relavant d'un autre régime entre temps.
Par exemple, si le parent principal est affilié à la MGEN, son enfant sera autonomisé à la MGEN. Si l'enfant exerce ensuite une activité professionnelle relevant du régime général de l'Assurance Maladie, son dossier doit être muté vers la CPAM.

Dans le cas de votre fils étudiant à Lille et majeur, il est pris en charge à titre personnel sur critère de résidence par la CPAM de Lille.

En revanche, concernant sa prise en charge complémentaire, seule votre mutuelle pourra vous indiquer s'il peut encore dépendre de votre contrat ou souscrire un contrat de complémentaire santé à titre personnel.

En espérant vous avoir apporté les précisions demandées.

Bonne journée.

JPIERRE

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Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Vous avez répondu à ma question.

Très bonne fin de journée.

Mme Pierre