l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Ayant droit

Je viens d'apprendre fortuitement que ma conjointe ( nous ne sommes ni mariées, ni pacsées, ni concubines) n'était plus mon ayant droit. On lui a ouvert ces propres droits.
Cela nous pose deux problèmes immédiatement : ma mutuelle ne la prend plus en charge. Elle a reçu un papier pour le vaccin contre la grippe comme si elle ne s'était jamais fait vacciner (alors que ça fait 20 ans!).
Y-a t'il un recours ? Un formulaire d'option par lequel nous pourrions demander son rattachement exceptionnel ?

Marjol

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Marjol,

Depuis la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (PUMa) le 1er janvier 2016, les ayants droit majeurs sont assurés personnellement.

La fin de rattachement de votre compagne a pu se produire :

- à la suite d’un changement de situation,

- au démarrage d’une activité salariée,

- à sa demande par le biais du formulaire S1110 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »,

- suite à la mise en œuvre d’un plan de bascule (les ayants droit majeurs sont destinés à basculer progressivement dans la catégorie « assurés » d’ici le 31 décembre 2019).

La catégorie d'ayant droit perdure pour les catégories suivantes : communautaires inactifs, frontaliers suisses, bénéficiaires du régime local Alsace Moselle, migrants permanents et rentiers d'accidents du travail.

Votre compagne peut également exercer son droit d'option si vous-même êtes affiliés dans un autre régime.

Votre mutuelle peut continuer de la prendre en charge. Elle doit alors l'informer que ses droits sont désormais ouverts à titre personnel. Votre mutuelle devra alors établir la connexion Noémie entre ses fichiers et ceux de votre compagne.

Enfin, concernant le vaccin contre la gripppe saisonnière, je vous invite à faire le point directement avec la caisse émettrice du courrier.

Bonne journée.

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Marjol

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Tout d'abord merci de votre réponse.
Je me permets de vous demandez quelques précisions :
Qu'est-ce qu'un "communautaire inactif"?
Je suis moi-même salariée. Elle peut donc demander à être rattachée à mon régime, même si nous ne sommes ni mariées, ni pacsées, ni concubines?
Pour ce qui est de la mutuelle, mon employeur se renseigne mais, à priori, notre contrat d'entreprise étant un contrat "familial", cela risque de poser problème.

Bonjour Marjol,

Les ressortissants communautaires inactifs sont des citoyens européens qui s’installent en France sans y exercer d’activité professionnelle.

Le statut d'ayant droit majeur n'existe plus depuis le 1er Janvier 2016.
Même si vous êtes salariée, votre concubine ne peut plus être ayant droit sur votre dossier (sauf pour les catégories nommées dans le précédent message).

La demande de rattachement au régime du conjoint permet à une personne qui est affilié dans un autre régime et qui est sans activité d'être rattachée au régime général. Cependant, les droits de cette personne seront ouverts à titre personnel, et non pas au statut d'ayant droit.

Bonne journée.

Anonyme
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Bonjour,

J''ai découvert récemment que je perdais le statut d'ayant-droit de ma compagne et partenaire de PACS suite à la loi PUMA, or j'habite en Alsace (Régime local), et apparemment je suis retombé au régime général.

Je confirme la réponse de @Anne (Expert Ameli) quand elle dit : La catégorie d'ayant droit perdure pour les catégories suivantes : ...bénéficiaires du régime local Alsace Moselle...etc, puisque je l'ai lu sur le site officiel du Régime Local : http://regime-local.fr/laffiliation-des-ayants-droit/

Pourtant, ayant fait la demande de maintien à la CPAM, on me rétorque que ces informations sont inexactes, (??) que je ne suis pas le seul dans ce cas, et que je vais :

1/ Garder tout de même dorénavant mon propre numéro de SS
2/ Retrouver mes droits au régime local sans être ayant-droit après régularisation sous peu.

Donc, je ne sais plus à quel saint me vouer :

Ma question est : Qui a raison ? Le site officiel n'est-il plus à jour et les choses ont-elles encore changé ?
Est-ce qu'en étant plus ayant droit, si j'ai bel et bien "hérité" du régime local, (est-ce possible?), on ne va pas me l'enlever l'année prochaine ?

Avez-vous des infos récentes ?
D'avance je vous remercie pour vos réponses

Marty

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Bonjour Marty,

Je vous confirme la réponse apportée ci-dessus par Anne, expert ameli.

Vous pouvez rester ayant droit du dossier de votre compagne sous réserve de bénéficier du régime local Alsace Moselle et d'être conjoint, concubin ou lié par un PACS à l'assuré(e) qui ouvre les droits.

Les ayants droit majeurs qui demandent expressément à être assurés à titre personnel perdent le bénéfice du régime local Alsace Moselle de leur ouvreur de droit.

Je vous invite à vous rapprocher de votre caisse primaire afin de faire le point sur votre situation.

Très bonne journée à vous.

Anonyme
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Bonjour Isabelle et merci pour votre réponse.

Justement, je me suis rapproché de ma caisse et on me dit que c'est faux : je suis allé sur place et j'ai fait le 3646, on me dit que tout va être "nationalisé".
Entre temps, je découvre sur ma nouvelle attestation de droits (où je ne suis plus ayant-droit mais assuré) que j'ai à nouveau la mention REGIME LOCAL, mais pour combien de temps ?
Je voudrais bien pouvoir appeler quelqu'un du site officiel du régime local, (j'ai laissé un message, pas de réponse), mais je n'ai aucune coordonnée téléphonique.
Comment prendre contact avec le bon interlocuteur, on ne tient pas compte de ma requête, et apparemment je ne suis pas le seul..

D'avance merci,

Marty

Anonyme
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Re-Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous apporter des éléments nouveaux, ceci étant d'autant plus important que cela concerne un nombre important d'anciens ayant-droit du régime local qui ont basculé désormais en régime d'assurés, et ce définitivement.

1/ De retour de la caisse, après avoir pris RDV avec une employée, secondée par un responsable hiérarchique, on m'a confirmé que TOUT SE NATIONALISE (y compris au niveau du REGIME LOCAL) et que cela prend du temps (progressif jusqu'en 2019) :

2/ J'en suis désolé, mais les informations de ANNE (que je remercie tout de même pour son intervention, car tous les employés ne disposent pas encore des informations les plus récentes) sont INEXACTES, ainsi que celles qui figurent encore à cette heure sur le site officiel du régime local : http://regime-local.fr/laffiliation-des-ayants-droit/

Le site N'EST PLUS A JOUR et d'ailleurs la connexion n’est pas sécurisée, les propriétaires de regime-local.fr ayant mal configuré leur site web.
En https, on obtient d'ailleurs le message d'erreur suivant :

"Pour éviter que vos données ne soient dérobées, votre navigateur ne s’est pas connecté à ce site web."
Pas étonnant qu'ils ne donnent aucune réponse au mail envoyé il y a PLUS DE 10 JOURS !
De plus, aucune possibilité de les contacter, puisque que le seul n° disponible est le 3646 (qui renvoie aux CPAMs locales) où l'on confirmera à chacun que le site officiel du Régime Local n'est bel et bien plus à jour depuis plusieurs mois.

C'est tout de même assez grave, je trouve, non ?

J'invite donc les personnes qui sont dans la même situation que moi (AYANT-DROIT REGIME LOCAL) à régulariser leur situation (EN TANT QU'ASSURE) à la caisse dont ils relèvent.

Voilà, je tenais à faire cette mise au point, car cela me parait important.
Bien à vous,
Marty

Bonjour Marty,

Depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa) le 1er janvier 2016, les ayants droit majeurs sont destinés à être affiliés à titre personnel d’ici le 31 décembre 2019.

Dans le cadre de ce processus, ils gardent le bénéfice du régime local hérité de l’ouvreur de droits auquel ils étaient rattachés.

Bonne journée.