l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Ayant droit

Je viens d'apprendre fortuitement que ma conjointe ( nous ne sommes ni mariées, ni pacsées, ni concubines) n'était plus mon ayant droit. On lui a ouvert ces propres droits.
Cela nous pose deux problèmes immédiatement : ma mutuelle ne la prend plus en charge. Elle a reçu un papier pour le vaccin contre la grippe comme si elle ne s'était jamais fait vacciner (alors que ça fait 20 ans!).
Y-a t'il un recours ? Un formulaire d'option par lequel nous pourrions demander son rattachement exceptionnel ?

Marjol

Marjol

Niveau
0
12 / 100
points
  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Marjol,

Depuis la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (PUMa) le 1er janvier 2016, les ayants droit majeurs sont assurés personnellement.

La fin de rattachement de votre compagne a pu se produire :

- à la suite d’un changement de situation,

- au démarrage d’une activité salariée,

- à sa demande par le biais du formulaire S1110 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »,

- suite à la mise en œuvre d’un plan de bascule (les ayants droit majeurs sont destinés à basculer progressivement dans la catégorie « assurés » d’ici le 31 décembre 2019).

La catégorie d'ayant droit perdure pour les catégories suivantes : communautaires inactifs, frontaliers suisses, bénéficiaires du régime local Alsace Moselle, migrants permanents et rentiers d'accidents du travail.

Votre compagne peut également exercer son droit d'option si vous-même êtes affiliés dans un autre régime.

Votre mutuelle peut continuer de la prendre en charge. Elle doit alors l'informer que ses droits sont désormais ouverts à titre personnel. Votre mutuelle devra alors établir la connexion Noémie entre ses fichiers et ceux de votre compagne.

Enfin, concernant le vaccin contre la gripppe saisonnière, je vous invite à faire le point directement avec la caisse émettrice du courrier.

Bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (1)

Oui (0)

0%

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Marjol

Marjol

Niveau
0
12 / 100
points
  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Tout d'abord merci de votre réponse.
Je me permets de vous demandez quelques précisions :
Qu'est-ce qu'un "communautaire inactif"?
Je suis moi-même salariée. Elle peut donc demander à être rattachée à mon régime, même si nous ne sommes ni mariées, ni pacsées, ni concubines?
Pour ce qui est de la mutuelle, mon employeur se renseigne mais, à priori, notre contrat d'entreprise étant un contrat "familial", cela risque de poser problème.

Bonjour Marjol,

Les ressortissants communautaires inactifs sont des citoyens européens qui s’installent en France sans y exercer d’activité professionnelle.

Le statut d'ayant droit majeur n'existe plus depuis le 1er Janvier 2016.
Même si vous êtes salariée, votre concubine ne peut plus être ayant droit sur votre dossier (sauf pour les catégories nommées dans le précédent message).

La demande de rattachement au régime du conjoint permet à une personne qui est affilié dans un autre régime et qui est sans activité d'être rattachée au régime général. Cependant, les droits de cette personne seront ouverts à titre personnel, et non pas au statut d'ayant droit.

Bonne journée.