Participation forfaitaire

Déjà il faut prendre en compte que c'est la date de remboursement qui compte pour savoir à quelle année on impute les franchises et participations.

Ainsi si vous allez à la pharmacie le 30/12 et que le remboursement se fait le 02/01, même si ce sont des médicaments de 2022, le remboursement étant en 2023 ca compte pour 2023.

Ensuite si au 31/12/2021, la CPAM n'a pas pu récupérer la totalité des franchises et participations dues au titre de l'année 2021, le reliquat est récupéré en 2022 en plus du forfait 2022 .