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PEL non imposable de plus de 13 ans et CSS

Bonjour,
Je souhaite faire une demande d'aide pour la complémentaire santé (CSS avec participation). J'ai un PEL de plus de 13 ans qui est donc normalement soumis à l'impôt mais qui, du fait de ma non-imposition ne l'est pas (seul les prélèvements sociaux sont directement déduits par la banque). Par conséquent, je ne sais pas si je dois le considérer comme "revenu du capital qui n'est pas imposable" (et donc ne pas l'ajouter ligne 10 du formulaire de demande) ou comme "sommes placées qui n’ont pas produit de revenus" (et donc l'ajouter à la ligne 10).
J'ai cherché si la question a déjà été posée, mais aucune ne concerne le cas spécifique du PEL de plus de 13 ans qui n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais uniquement aux prélèvements sociaux.
Je suis dans une impasse et sollicite l'avis d'un expert pour être sûr de bien remplir comme il faut le formulaire.
Merci par avance.

Stéphane

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Lorraine

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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Stéphane,

Les revenus des capitaux non imposables au titre de l'impôt sur le revenu (intérêts sur livret A, sur les livrets jeunes, sur les plans épargne-logement ou sur les livrets de développement durable) sont exclus du calcul des ressources.

Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet, sur notre site internet, ameli.fr : "Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ?".

Bonne journée.

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Stéphane

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Bonjour Lorraine,

Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, comme je le mentionnais dans ma question, mon PEL a plus de 13 ans, ce qui le rend automatiquement imposable (voir fiscalité des PEL ouverts avant 2011). Seconde particularité : n'étant moi-même pas imposable, ce PEL n'est pas soumis à "l'impôt sur le revenu" à proprement parler, mais aux "prélèvements sociaux" uniquement. Ma question est donc : dois-je déclarer ce PEL qui figure bien sur mon avis d'imposition, mais qui n'est soumis qu'aux prélèvement sociaux ?
J'ai vraiment besoin d'une réponse fondée sur un texte car j'ai déjà fait une erreur l'an passé sur ma demande de CSS et je ne veux pas, si je me trompe encore cette année, devoir payer une amande.

Cordialement,
Stéphane

Bonjour Stéphane,

Au vu des informations dont vous nous faites part, je vous invite à vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr

Vous pourrez également, si besoin, convenir d'un rendez-vous en accueil afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Bonne journée à vous.