La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
Bonjour,
Mon fils a eu un rendez-vous avec son orthoptiste habituelle ce jour.
Elle a facturé et en précisant le non remboursement , en plus de la séance d'aujourd'hui, une séance que nous avons oublié précédemment. Hors, l'article R. 4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. Il vous est donc interdit de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous, même sans prévenir.
De plus, elle affiche très clairement cela dans sa salle d'attente. Je n'ai fait des recherches qu'à la sortie de la séance, car même si je pense que le ras le bol est possible, personne n'est au dessus des lois. Et dans ces cas là, trouvé une solution légal afin de punir les personnes concernées.
Que faire, pour obtenir le remboursement ?
Car têtu comme elle est, je suis sur qu'elle ne fera pas ce qu'il faut.
Cordialement
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/12/2022
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Bonjour Nounoune41100,
En cas de litige avec un professionnel de santé, vous pouvez faire appel à la médiation de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site ameli.fr, rubrique : "Réclamation, médiation, voies de recours".
Je vous souhaite une bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
33% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/12/2022
Voir le profilCela concerne un problème avec la cpam. Hors, pour mon cas, il s'agit d'un praticien.
Cordialement
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 03/02/2025
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 29/01/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 26/02/2025
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Pleine de vie, d'envies et en guise de devise « the show must go on »
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/12/2022
Voir le profilNounoune41100 a répondu
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Laetitia a été sélectionné comme meilleur répondant
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Laetitia a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 27/12/2022
Voir le profilNounoune41100 a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?