Bonjour,
Ma femme est rentrée en France le 26/06/2022 dans le cadre de REGROUPEMENT FAMILIAL.
Pour pouvoir déposer la demande de numéro de sécurité social, fallait commencer par le RIB (compte bancaire).
Un rendez-vous a été pris et un RIB obtenu le 15/07/2022.
Dossier de demande d'ouverture de droit a été envoyé le 19/07/2022.
29/07/2022 on a eu un retour comme quoi faut la validation de visa et comme le visa longue séjour est de 3 mois non valable titre de séjour, on m'a dit que c'est pas suffisant et qu'il faut attendre le récépissé.
Récépissé obtenu et communiqué début septembre, et les droits sont ouverts à partir de 13/09/2022.
Ma femme a du aller à l'hôpital (URGENCE) entre temps plusieurs fois [Grossesse extra-utérine]
Je viens de découvrir les articles [[[[ Prise en charge des soins urgents (Articles L254-1 à L254-2) ]]] dans le Code de l'action sociale et des familles.
Comme c'était des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître, et comme ma femme ne remplissait pas la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale
Pouvez vous me dire comment procéder pour bénéficier de cette aide svp ?
Merci d'avance pour votre aide
