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Décret 2022-257

Bonjour,
À partir du 1er avril 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer concernant la reprise d’activité des personnes percevant une pension d’invalidité du régime des travailleurs salariés. Ce décret du 23 février 2022 précise les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité.

En cas de reprise d'activité, la pension est suspendue en tout ou partie (selon les modalités définies), en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base (SAMB) et le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Le décret aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Les salariés pourront avoir un cumul intégral de leurs revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis au-delà de ce seuil, en mettant en place une réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés. Donnez des exemples concrets sinon on comprend rien. Cordialement

cricri

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Réponses

Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour cricri,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter ce sujet sur le cumul de la pension d'invalidité avec les revenus issus d'une activité professionnelle.

Ensuite, pour toute précision sur les modalités d'application de la nouvelle règle de cumul, je vous invite à contacter un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie, (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Vous avez également la possibilité de bénéficier d'un rendez-vous personnalisé en accueil. Vous pouvez fixer ce rendez-vous par téléphone en composant le 36 46.

Toutes les coordonnées de la CPAM concernée sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.