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Indemnisation congé pathologique - travailleur indépendant

Bonjour
Je suis indépendante. J’ai été arrêtée par mon médecin 10 jours avant le début de mon congé maternité, en congé pathologique. Son indemnisation vient de m’être refusée sous prétexte que j’aurais du m’arrêter 15 jours. En dessous de 15 jours, un congé pathologique n’est donc pas indemnisé. Cette information n’est disponible clairement nulle part sur les différents documents mis à disposition sur Ameli sur le sujet, qui indiquent simplement que le congé pathologique peut aller jusqu’à 15 jours. Serait il possible de m’indiquer où je peux trouver l’information clairement et explicitement qui justifie ce refus d’indemnisation ? Je constate par ailleurs son aspect discriminatoire puisqu’un arrêt pour une autre raison qu’une grossesse pathologique aurait été indemnisé moyennant quelques jours de carence : une femme qui ne peut pas travailler du fait de conséquences de sa grossesse serait donc non indemnisée alors qu’une autre personne souffrant d’une autre incapacité à travailler le serait ? Par ailleurs plus longtemps on travaille, moins on est indemnisées ?
Merci par avance pour votre retour.

ZinebF

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Élodie

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Bonjour ZinebF,

Je vous confirme que les périodes de repos supplémentaires pour grossesse dite pathologique d'une travailleuse indépendante ne peuvent être inférieures à 15 jours.

Vous retrouverez cette information ainsi que l'ensemble des informations s'y rapportant sur cet article du site ameli.fr : "Durée du congé maternité d'une travailleuse indépendante" et plus particulièrement la partie consacrée à "la grossesse dite pathologique".

D'autre part, si vous souhaitez contester la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), je vous invite à consulter ce lien : Comment contester une décision ?

Je vous souhaite une bonne journée.

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ZinebF

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Bonjour
J’avais bien pris connaissance de cette section et il n’est indiqué nulle part que la durée de 15 jours est une durée fixe et non maximum et il n’est indiqué nulle part explicitement qu’en deçà de 15 jours le congé pour grossesse pathologique n’est pas indemnisé. J’imagine que ces éléments sont régis par la réglementation : serait il possible de m’indiquer le décret ou l’article de loi qui encadre ces indemnisations ? Par ailleurs l’information n’étant pas disponible explicitement je vais me rapprocher de juristes avant de faire une réclamation. D’autant que cela est profondément discriminatoire.

Élodie

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Vous pouvez retrouver ces dispositions sur l'Article D. 623-4 du code de la sécurité sociale.

Bonne journée.

ZinebF

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Bonjour,
Merci pour votre retour
Une nouvelle fois ces dispositions ne précisent pas explicitement qu’en deçà de 15 jours l’arrêt n’est pas indemnisé. Je vais donc le rapprocher d’un avocat et en parallèle engager un recours auprès de la CRA.
Cordialement

CM74

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Bonjour ZinebF,,

Je suis dans le même cas que vous, congé pathologique d'une durée de 11 jours, réglé 6 mois après l'accouchement pour finalement faire l'objet d'une notification d'indu . Je relis le CSP, il n'est clairement pas stipulé que ce congé doit être d'une durée de 15 jours maximum et minimum... On marche sur la tête. Aviez vous contacté un avocat ? ou en êtes vous dans vos démarches ?