nouveau calcul de pension d'invalidité suite décret avril 2022

Bonjour Adifleur
Merci pour votre retour
sur le trimestre en question le salaire de référence est dépassé, mais jusqu'a ce jour il fallait deux trimestres consécutif de dépassement pour que la suspension de la pension s'opére
De plus ils me réclament la totalité du semestre d'ou mon incompréhension de leur décision.
quand a la somme je ne sais pas ce qui va se passer, j ai juste "-4800€ " sur mon relévé de septmebre sans plus d'explication

Bonjour
Je suis dans la même situation. J’ai appelé le 3646 il s’agit bien du nouveau décret. Désormais le cumul salaire + pension est comparé au salaire de référence précédent l’invalidité MAIS dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale Cette comparaison n’existait pas auparavant.

• 4000€ pour moi suite au recalcul depuis le mois d’avril Décret largement défavorable.

Bonjour Nwbeetle
Savez vous ce qui va se passer, pour le prochain trimestre notre prestation va reprendre, il va falloir rembourser les sommes demandées, notre prévoyance privée va elle prendre le relais car dans mon cas elle est sur des déclarations trimestrielles ( ce qui fait que mon premier trimestre de chaque année elle ne me donne rien)
De plus mes revenus excédentaires exceptionnels datent de mars soit avant la mise en place du décret, et aucune loi civile ne peut normalement être rétroactive
A ce jour malgré ma troisième relance téléphonique et mon second mail je n ai obtenu comme réponse que « nous transmettons au service concerné «  qui a mon avis est peut être un peu pris de cours par ce nouveau calcul
A suivre

Le décret 2022 257 ne mentionne plus de contrôle trimestriel, mais un contrôle annuel. Je ne sais donc pas comment cela va se passer pour les prochains mois.
Ce qui fait toute la différence c'est la limitation eu plafond annuel de la sécurité. Avant le salaire de comparaison était celui de l'assuré avant l'invalidité et le mien dépasse ce fameux plafond.

Aucun des articles que j'ai lu sur la question ne faisait mention de ce "détail" si crucial. Si je compte bien, ces nouvelles dispositions me font perdre plusieurs milliers d'euro par an. J'oscille entre colère et abattement. Je n'ai choisi ni la maladie ni l'invalidité et la rémunération qui résulte de mon travail s'en trouve abattue inexorablement.

Concernant la prévoyance complémentaire cela dépend du contrat et de leur mode d'indemnisation. J'ai également une prévoyance employeur. Je leur ai écrit vendredi pour savoir si la perte allais être compensée...

Pour la régularisation du trop perçu je n'ai pas eu d'infos au 3646.

Nwbeetle
Si les prévoyances privées ne prennent pas le relais cela signifie que toute personne qui gagne plus que le salaire de référence de la sécurité sociale ne pourra jamais toucher son salaire d avant l invalidité
Du coup aucun intérêt d avoir une prévoyance si on gagne plus car on ne sera indemnisé que si en invalidité on reprend avec un petit temps de travail pour être sur de ne pas dépasser le plafond, ce qui est l inverse de ce que ce décret voulait mettre en place
Encore une réforme lancée sans concertation avec les principaux intéressés, ceux qui subissent un handicap au quotidien et qui bataillent pour conserver une vie professionnelle
Désormais il est préférable de ne pas reprendre d activités, ainsi on touche sa pension d invalidité et la prévoyance complète pour atteindre le salaire avant l accident ou la maladie

Bonjour je viens de raccrocher avec la CPAM du Rhone
le nouveau plafond quoi qu'il arrive sur 12 mois glissant est de 41000€ si vous touchiez plus avant votre invalidité, c'est ce montant maxi qui sera retenu comme salaire de comparaison, la pensions sera alors à 0€, reste a savoir si les prévoyances vont compléter ou considérer que la pension est suspendue et donc ne plus rien payer.
Ce qui signifierait que pour les salarié touchant plus de 41k€ par an il deviendra inutile de leur prendre une prévoyance invalidité qui ne sera jamais activée, sauf a réduire son temps de travail pour passer sous le seuil des 41k€ annuel, ce qui est l'inverse de la volonté de la réforme
A priori les trop perçu de septembre ne seront pas réclamés par la CPAM (dixit mon interlocutrice)

Bonjour Lo
Je suis arrivé aux mêmes conclusions. L’ironie de ce décret est effectivement qu’il faut réduire son temps de travail pour toucher la pension lorsqu’on dépasse le plafond.
La garantie de ma prévoyance est annuelle mais est subordonnée au versement d’une pension. Je ne sais pas comment les calculs vont se faire si le pension sécu est à 0 sur un mois.

Bonjour Nwbeetle
J ai reçu hier le mal de la CPAM le trop perçu de avril à août est bien annulé, ouf !!
J ai eu ma prévoyance, qui découvrait le pb, son contrat garantit le paiement de 95% du net avant l'invalidité, jusqu'à ce jour c'était subordonné au paiement de la pension d'invalidité de la CPAM car appliquant les même régles. Ils me disent étudier mon dossier, un piste serait que la CPAM donne un document disant que la pension est suspendue (ou égale à 0€) pour dépassement du plafond de la sécu et non pour raison médicale ou dépasssement du salaire de référence, dans ce cas il maintiendrai leurs paiements.
Ils ont intérêt de trouver une solution car sinon ils vont perdre les cotisations de tous les cadres au dessus du plafond.
A suivre

Bonjour Lo,

Toujours aucune info officielle de la CPAM, concernant le trop perçu et le nouveau mode de calcul et le nouveau montant de ma pension. Ma demande est transférée au service compétant... Pourtant le décret précise : "La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception."
Le paiement de la garantie par ma prévoyance employeur est conditionné à la fourniture d'une notification de la sécu.
On tourne en rond.

Bonjour à vous

Petite précision sur la fréquence des contrôles
Le décret précise une fréquence annuel si pas de reprise d'activité mais si reprise d'activité, la fréquence est alors trimestriel

« Art. R. 341-14.-Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois.
« Lorsque l'assuré a perçu au cours de l'année civile précédente des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue au 1er octobre. » ;