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Bonjour
Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.
Ce décret modifie la formule de calcul de la pension en prenant en compte à l'avantage de l'assuré son salaire moyen calculé à l'obtention de son invalidité ou les douze mois précédents la pension.
Ce décret n'est pas mis en application et je souhaiterais savoir quand cela va être fait ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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Bonjour coco89240,
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse apportée par Audrey, experte ameli, dans ce topic intitulé "Décret 2022-257 cumul pension invalidité et revenus".
Bonne journée
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Qu'il y a un décret de février 2022 qui n'est toujours pas en application.
Merci d'avance pour votre réponse
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