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Quelle est la date retenue pour un remboursement mutuelle dans le cas d'une facture d'orthodontie ?

J'ai changé de mutuelle au 1er juillet 2022 et la facture présentée au remboursement fait référence à une période allant du 11/04 au 11/07. Le décompte de la sécurité sociale mentionne la date du 11/07. La première mutuelle me dit qu'elle ne peut rembourser car les soins vont au-delà de la période à laquelle j'étais couverte par eux et la seconde m'indique aussi qu'elle ne peut me rembourser car les soins sont antérieures à la date de a prise en charge.
Je suis coincée. Que faire ? Quelle est la date à retenir finalement ? La sécurité sociale ayant déjà fait le premier remboursement, il n'est pas possible de "découper" artificiellement la période trimestrielle de soins d'orthodontie de ma fille.
Merci pour votre aide.

Veronique

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Réponses

Sophie

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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.

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Bonjour Veronique,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.Je vous invite à contacter les organismes compétents, à savoir les mutuelles.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Sophie
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bibi

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Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Quel a été le résultat pour vous?

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bibi
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catcat

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Bonjour,
La date qui fait fois est celle du début de semestre qui correspond également au remboursement de la sécurité sociale, la première mutuelle est donc tenue de rembourser une fois le décompte sécu réceptionné par télétransmission.

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catcat
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Ellija

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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous étiez, il y'a 1 an.

Mon orthodontiste me dit que c'est la date de début de semestre qui fait foi !

Mais le remboursement de la sécurité sociale est celle de fin

Comment avez vous été remboursé ?
360 euros de ma poche. C'est juste impossible !

Je vous remercie pour votre retour.
Je suis bien perdue...

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Ellija
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Audrey

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Attention me voici Une décennie d’Assurance Maladie Décidée à vous aider Rien ne...

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Bonjour Ellija,

L'Assurance Maladie rembourse les frais d'orthodontie conformément à la facturation réalisée par le praticien puis transmet les éléments à l'organisme complémentaire connecté sur votre dossier.

Nous ne sommes donc pas en mesure de vous apporter des précisions sur le remboursement de la part complémentaire.

Dans la situation que vous exprimez, je vous invite à faire le point avec votre professionnel de santé pour vérifier sa facturation et avec votre organisme complémentaire pour vérifier les modalités de remboursement.

Bonne journée.

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Audrey
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