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Invalidité - sommes versées par l'employeur sans reprise d'activité

Bonjour,
Le nouvel article R 341-17 du Code de la sécurité sociale ne prévoit la suspension de la pension d'invalidité que dans le cadre d'une reprise d'activité et invite les assurés sociaux à déclarer leurs revenus d'activité et de remplacement. Ces dispositions s'appliquent semble-t-il aux arrérages de rentes versées à compter du 1er avril 2022.
Cette disposition va dans le sens des arrêts de la Cour de cassation rendus sous l'ancienne législation selon laquelle la suspension de la pension d'invalidité suppose une reprise effective de l'activité professionnelle.
Pouvez-vous me dire si les règles désormais applicables réglerons la question des soldes de tout compte, sommes dus par l'employeur en l'absence de licenciement pour inaptitude lorsque le salarié en a bénéficié sans pour autant reprendre son activité.
Cela fait plusieurs fois que je pose la question et curieusement, celle-ci n'est pas publiée.
Merci à celles et à ceux qui auront la gentillesse de me répondre.

Pepite64

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Bonjour Pepite64,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "invalidité et licenciement pour abandon poste ?"

Le décret aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle. Les salariés pourront avoir un cumul intégral de leurs revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis au-delà de ce seuil, en mettant en place une réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.

Ces nouvelles règles s’appliquent :

  • Au salaire (toutes rémunérations employeur soumises à cotisations) ;
  • Aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle ;
  • Aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).

Je vous souhaite une bonne journée.

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Pepite64

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Bonjour,
Vous me renvoyer vers un topic visant les abandons de poste, ce qui n'est pas mon cas puisque j'ai été classée en inaptitude sans possibilité de reclassement. Pour autant mon employeur ne m'a pas licenciée mais repris mon salaire conformément à l'article L 1226-11 du Code du travail. Or la doctrine comme la jurisprudence ne considère pas ces versements comme du salaire mais comme une somme forfaitaire destinée à sanctionner les employeurs qui ne respectent l'obligation de reclasser ou de licencier.