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A l'attention d'un expert confirmé Ameli
Bonjour.
Couples de médecins étrangers avec enfants mineurs arrivés légalement France (et scolarisés) dans le cadre d'une convention de stage avec le statut de stagiaire associé validée par la Direccte et par la Préfecture (et délivrance d'un titre de sejour). Pour le couple ouverture des droits et obtention de la carte vitale, pour les enfants droits refusés car la cpam réclame une attestation de rattachement des enfants normalement délivrée par la Caf mais refusée par cette dernière car la Caf ne reconnait pas le statut des enfants au motif que le titre de séjour des parents avec le statut Étudiant Stagiaire n'est pas mentionné dans l'accord franco-algerien de 1968 et que la situation du couple ne relève pas des articles de cet Accord. Mais par contre la Caf accepte de reconnaître les droits des parents SEULS pour le calcul de l'Apl et de la Prime d'activité et la Cpam accepte l'ouverture des droits pour les 2 parents avec délivrance de la carte vitale.
Est-il normal que la Cpam fasse un lien,pour les enfants, entre les droits Caf et ceux de la sécurité sociale pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie?
Est-il normal que les parents soient couverts mais pas les enfants ? Merci pour vos précisions. Cdt.
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Voir le profilBonjour.
Vous n'avez pas repondue a ma question ou vous l'avez mal lue. La demande de rattachement a deja été faite et tous les justificatifs fournis.Le dossier est complet comme nous l'a confirmée la caisse.Mais elle nous reclamait en dernier justificatif l'attestation Caf de rattachement des enfants aux dossiers des parents afin que la securite sociale puisse leur ouvrir les droits l'assurance maladie. Dans votre reponse vous dites :
"Nous ne pouvons répondre sur ce forum que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie", alors j'ai 3 questions :
-Est-il reglementaire que la Cpam nous demande cette attestation?
-Est-il reglementaire que la cpam ouvre les droits des parents a l'assurance maladie avec delivrance de la carte vitale mais le refuse aux enfants
mineurs ?
-D'un point de vue des textes reglementaires la Cpam n'aurait-elie pas due tenir compte des conventions bilaterales de securité sociale entre la France et certains pays mediterranéens dont l'Algerie? Cette convention prévoit sans reserve l'ouverture des droits a l'assurance maladie, a fortiori quand la prefecture a reconnu la legalité du sejour des 2 parents.
Il s'agit de points de droits sur lesquelles le service juriddique de la cpam pourrait repondre car c'est vrai que c'est complexe. Mais il suffit de s'en tenir aux textes officiels.
Dans l'attente de vos reponses, merci.
Cordialement.
Rayanko
Bonjour Rayanko04,
La situation que vous évoquez nécessite une étude particulière et approfondie, c'est la raison pour laquelle notre experte ameli Caroline vous conseille de faire un point personnalisé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au sujet de cette demande.
En effet, nous n'avons pas accès aux dossiers des assurés et le traitement de la demande d'affiliation de cette famille dépend de la situation professionnelle des parents, des conditions d'arrivée sur le territoire, de leur liens familiaux, des éléments transmis à la CPAM, etc... La CPAM peut demander des justificatifs complémentaires qui lui semblent nécessaires à l'étude du dossier.
Aussi, si vous estimez que le traitement apporté à ce dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de la caisse d'assurance maladie.
Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"
Je vous souhaite une bonne journée.
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