Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Pose congés paternité nouvelles règles

Bonjour,

Après lecture des nouvelles règles de prise du congé paternité, le site de la ameli indique que, pour la naissance d'un enfant et dans le cas où l'on décide de prendre les 21 jours réglementaires 'non consécutif à la première période obligatoire (les 3 jours employeurs + les 4 jours de première période du congé paternité) Il est possible de les poser "jusqu'à 4 mois après la naissance de l'enfant"

dans le texte de mois, il est fait mention de 6 mois"
Extrait Article D1225-8 :
"Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant."

de ce fait je suis perdu : combien de délai ai-je pour poser ces congés? 4 mois? 6 mois?

Exemple : si mon enfant naît le 19/12 et que je pose une partie du congé paternité du 17/04 au 21/04 (et que mon employeur accepte) est-ce bon vis à vis des règles ameli?

PapaSO31

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour PapaSO31,

La seconde période de 21 jours doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant. 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter ce topic au sujet du congé paternité

Je vous souhaite une bonne journée. 

Ce post vous a-t-il été utile ?

aucun utilisateur n’a répondu à la question pour l’instant