Délai pour une demande de maladie professionnelle pour une personne décédé ?

Bonjour Pimprenelle MA,

Si la maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, il est alors possible de déclarer la maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

• soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle la personne a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle,
• soit la date de cessation du paiement de ses indemnités pour maladie,
• soit la date de l’inscription de sa maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

Je vous conseille aussi de prendre connaissance des informations partagées dans ce topic : "Reconnaissance de la maladie professionnelle d'une personne décédée ?". ainsi que de cet article du site Service-Public.fr : "Maladie professionnelle : démarches à effectuer".

Bonne journée