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Déclaration ressources invalidité

bonjour,
En invalidité et encore sous contrat encore qq temps avant rupture j ai 2 interrogations.
1/ la mutuelle (pas la prévoyance) de l'entreprise est considérée comme une ressources d'activité et déclarée comme tel auprès des impôts alors que la fiche de paie est en négatif de presque 8 euros pour la csg qui est déduite du fait que contrat suspendu. Du coup est ce que je dois déclaré en ressources d'activité ce qui est déclarée comme tel aux impôts sachant que c'est uniquement la mutuelle environ 80 euros (complémentaire entreprise prise en charge à 100% par employeur)
2/ faut il joindre les fiches de paie à la déclaration ou ce n'est pas necessaire ?
merci a vous

solitude

  • 6 questions posées
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Mél

  • 3307 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour solitude,

Seuls les revenus soumis à cotisation sont à déclarer sur la déclaration de situation et de ressources.

Le salaire à prendre en considération est :

  • le salaire brut soumis à cotisation maladie (non limité au plafond de la Sécurité Sociale), sans tenir compte d’une éventuelle exonération de la cotisation maladie,
  • y compris la partie du salaire (brut soumis à cotisation maladie) maintenue éventuellement par l'employeur pendant un arrêt de travail,
  • tout comme la partie de salaire (brut soumis à cotisation maladie) versée au titre de la maladie par un organisme de prévoyance, qui paraît sur le bulletin de salaire.

Le bulletin de salaire ne mentionne pas le salaire brut soumis à cotisation patronale maladie mais seulement le montant de la cotisation patronale maladie. Vous n'avez pas à le joindre lors de votre déclaration mais votre caisse pourra être amenée à vous demander des informations complémentaires.

Je vous conseille de prendre connaissance de ce tutoriel publié sur youtube : "Invalidité : Comment remplir sa déclaration de ressources".

De plus amples informations sont disponibles sur ameli.fr : "Pension d’invalidité : démarches et prise en charge".

Bonne journée.

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Autres réponses

Mél

  • 3307 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour solitude,

Comme précisé, seuls les revenus soumis à cotisation sont à déclarer.

Je vous conseille de prendre connaissance de ce tutoriel publié sur youtube : "Invalidité : Comment remplir sa déclaration de ressources" ou vous pouvez vous consulter la Notice de remplissage de la déclaration de ressources (PDF) .

Concernant l'étude de votre dossier personnel, votre question nécessite une étude personnalisée. Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant les points suivants :

- Accident du travail / maladie professionnelle,

- Arrêt de travail / indemnités journalières,

- Artistes-auteurs,

- Congé maternité / paternité,

- Cures thermales,

- Demande de capital décès,

- Demande de Complémentaire santé solidaire,

- Demande de pension d'invalidité,

- Soins à l'étranger.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations se portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46 ou en vous présentant directement à l'accueil de l'une de nos agences.

Je vous souhaite une bonne journée.