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Période de référence, calcul des dépassements

Bonjour

Sur le decret suivant.:

Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté."

Pouvez-vous me confirmer le suivant:

Pour un paiement de juillet année N, quels mois de l'année N-1 seront pris en compte pour le comparaison avec le salaire de référence?
Et egalement pour un paiement en août année N?

Le dépassement serait réduit par un douzième de 50%, ou bien 50%, car j'ai vu les deux cas confirmés.

Dernière question: est ce que c'est rétroactif? Car même si ce décret date d'avril 2022, il n'est pas encore appliqué dans notre département.

Je vous remercie par avance pour ces confirmations.

Jennie

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Mathilde

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Bonjour Jennie,

Pour faire le point sur les questions que vous posez, l'idéal serait de rencontrer un conseiller de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence lors d'un rendez-vous personnalisé en agence.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous par téléphone en composant le 36 46.

Les coordonnées des accueils de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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